GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

8 ÉLÉMENTS JURIDIQUES Renseignements concernant la Société

Le comité est tenu d’établir un rapport d’activité sur l’exercice écoulé qu’il remettra au conseil d’administrationdans les trois (3) mois suivant la clôturede l’exercice écoulé. Cas Particuliers En fonction de l’ordre du jour, le Président du comité peut convoquer toute personne du Groupe susceptible d’apporter au comité un éclairage pertinent et utile à la bonne compréhension d’une question. Méthodes de travail Le Président du comité d’audit et des risques sera invité à participeraux travauxdu comité stratégiques’agissantdes aspects financiersdes dossiersde partenariatsstratégiqueset des dossiers de croissanceexterne. Les critères que doivent examiner le comité des rémunérationset des nominations et le conseil d’administrationafin de qualifier un administrateur d’indépendantet de prévenir les risques de conflit d’intérêts auxquelsest exposé l’administrateur sont les suivants : ne pas être salarié de Groupama AssurancesMutuelles, salarié ● ou administrateur d’une caisse adhérente ou d’une société qu’elle consolide et ne pas l’avoir été au cours des cinq années précédentes ; ne pas avoir perçu de Groupama Assurances Mutuelles, sous ● quelque forme que ce soit, à l’exceptiondes jetons de présence Annexe 4 Critères d’indépendance

et des rémunérationsallouées aux administrateursindépendants et aux censeurs au titre de leurs fonctions, une rémunération d’un montant supérieur à cent mille euros (100 000 euros)dans les cinq dernières années ; ne pas être mandataire social d’une société dans laquelle ● Groupama Assurances Mutuelles détient directement ou indirectement un mandat d’administrateurou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un mandataire social de la Société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur ; ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de ● financement significatif de Groupama Assurances Mutuelles ou de son Groupe,ou pour lequel GroupamaAssurancesMutuelles ou son Groupe représente une part significativede l’activité ; ne pasavoir de lienfamilial procheavec un mandataire social ; ● ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au ● cours des cinqannées précédentes ; ne pas être administrateurde l’entreprisedepuis plus de douze ● ans. Le conseil d’administrationpeut estimer qu’un administrateur,bien que remplissant les critères ci-dessus, ne doit pas être qualifié d’indépendantcompte tenu de sa situation particulièreou de celle de Groupama Assurances Mutuelles, ou pour tout autre motif. Inversement, le conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur ne remplissant pas les critères ci-dessus est cependant indépendant.

319 Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES