GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

8 ÉLÉMENTS JURIDIQUES Renseignements concernant la Société

Annexes au règlement intérieur 8.1.3.4 du conseil d’administration Annexe 1 Comité d’audit et des risques MISSIONS DU COMITÉ Le comitéd’auditet des risquesa pourmission : d’analyser les états financierssemestrielset annuels diffusés par ● Groupama Assurances Mutuelles à l’occasion de l’arrêté des comptes et d’approfondir certains éléments avant leur présentationau conseild’administration ; de s’assurerde la pertinenceet de la permanencedes principes ● et méthodescomptables appliqués ; d’étudier les changementset adaptationsdes principeset règles ● comptables ; de vérifier le traitementcomptablede toute opérationsignificative ● réalisée parGroupama Assurances Mutuelles ; d’examiner le périmètre des sociétés consolidées et, le cas ● échéant,les raisons pourlesquellesdes sociétésn’y seraientpas incluses ; d’examinerles engagements horsbilan significatifs ; ● d’examiner la politique financière de placements et la gestion ● Actif/Passif ; d’examinerpréalablementles prévisions,suivre leur réalisationen ● identifiantles principaux écarts ; de suivre le contrôle légal des comptes annuels, des comptes ● consolidés et combinés par les commissairesaux comptes ; de s’assurer que les procédures internes de collecte et de ● contrôle des données permettent de garantir la qualité et la fiabilité des comptesde la Société ; de suivre le processus d’élaborationde l’informationfinancière ; ● de contrôler, avant qu’ils soient rendus publics, tous les documents d’information comptable et financière émis par Groupama Assurances Mutuelles ; de piloter la procédure de sélection des commissaires aux ● comptes, d’examiner leur programme d’intervention, leurs recommandations, de formuler un avis sur le montant des honoraires sollicités pour l’exécution des missions de contrôle légal, de suivre l’application des règles visant à l’indépendance des commissairesaux compteset d’autoriser,le cas échéant, la fourniture par ceux-ci de services autres que la certificationdes comptes ; à ce titre, le comité peut demander communication des honoraires versés par Groupama Assurances Mutuelles et son Groupe aux commissairesaux comptes et à leurs réseaux respectifs ; d’entendre lescommissaires auxcomptes ; ● d’entendreà sa demande,sur tous les sujets de sa compétence, ● les responsablesfinancieret comptabledu Groupe ; de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de ● gestion des risques et examiner leur cohérence et notamment leur respect de l’éthique ; d’examiner les travaux d’audit interne et le rapport annuelsur le contrôleinterne ;

de recommanderà une autre personne d’acquérir ou de céder, ● ou de faire acquérirou céder par une autre personne,sur la base d’une informationprivilégiée, les instrumentsfinanciers auxquels se rapportent cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments ont liés. (i) Rémunérations La rémunération des administrateurs indépendants prévue par l’article R. 322-120-3du Code des assurances et le cas échéant des censeurs est déterminée par le conseil sur proposition du comité des rémunérations et des nominations dans les limites fixées par l’assemblée générale. Les indemnités versées aux administrateurs représentant les caisses adhérentes et aux membres du conseil d’orientation mutualiste sont fixées par le conseil d’administration dans les limites fixées par l’assemblée générale. La rémunérationallouée aux administrateursindépendantset le cas échéant aux censeurs, ainsi que les indemnités allouées aux administrateursreprésentantles caisses adhérentessont précisées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, annexé au rapport de gestion. Lorsqu’un administrateurparticipe par téléphone à une réunion du conseil d’administrationou d’un comité du conseil d’administration programmé de longue date, il ne perçoit, selon le cas, aucune rémunération ou indemnité. Direction Générale 8.1.3.3 Dans le cadre des pouvoirsconférésà l’Organecentral, la Direction Générale est chargée de prendre toute mesure nécessaire à la cohésion et au bon fonctionnementdu réseau et à ce titre, doit notamment : représenter les organismes du réseau auprès de l’Autorité de ● Contrôle Prudentiel et de Résolution ; veiller à l’application des dispositions législatives ou ● réglementaires propresaux organismes duréseau ; organiserles missionsd’auditet de contrôleau sein duréseau ; ● s’assurer que les rétrocessions en assurance des organismes ● qu’il réassure, sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements, en rendre compte au conseil d’administration et lui proposer toute mesure qui serait nécessaire ; émettre, dans les conditions fixées dans la convention portant ● dispositifs de sécurité et de solidarité conclue entre Groupama Assurances Mutuelles et les organismes du réseau, toutes instructions utiles dans le cadre de l’exercice de l’activité des organismesdu réseau et veiller à leur application effective ; mettre en œuvre l’organisationdu dispositif de contrôle interne ● ainsi quela politiquede gestion des risques ; approuver la nomination des Directeurs Généraux des ● organismes du réseau dans les conditions fixées dans la conventionportantdispositifsde sécuritéet de solidarité.

316 Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES