GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

8 ÉLÉMENTS JURIDIQUES Renseignements concernant la Société

QUI PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN « INITIÉ » ? Les membres du conseil d’administration,le Directeur Général et toute personnedisposantd’une informationprivilégiéeà l’occasion de ses fonctions. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNÉS ? Il s’agit notamment de tout instrument financier admis sur un marché réglementé,ou sur un systèmede négociation(MTF) ou un système organisé de négociation (OTF) : actions ou autres droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, titres de créance,parts ou actions d’OPCVM,instrumentsfinanciersdérivés. QU’EST-CE QU’UNE « INFORMATION PRIVILÉGIÉE » ? Il s’agit d’une informationprécise, qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instrumentsfinanciers ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernésou d’instrumentsfinanciersdérivés qui leursont liés. Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances qui existe, ou dont on peut raisonnablementpenser qu’il existera, ou d’un événementqui s’est produit ou dont on peut raisonnablementpenser qu’il se produira quand il est possible d’en tirer une conclusion quant à l’effet que ces circonstancesou cet événement pourraient avoir sur le cours des instrumentsfinanciers concernés. Une informationqui, si elle était rendue publique,serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, est une information qu’un investisseur raisonnable pourrait utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisionsd’investissement (acheter, vendre ou conserver). QUELLES INFORMATIONS OU QUELS ÉVÉNEMENTS RELATIFS À UN ÉMETTEUR D’INSTRUMENTS FINANCIERS PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME CONSTITUANT UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE ? On peutciter par exemple : résultats (ou estimationsdes résultats), évolution défavorableou ● favorable parrapportaux prévisions annoncées ; fusions, acquisitions, offres publiques d’achat (OPA), ● joint-ventures, cessions ou changement des actifs, prises de participation, importantspartenariats ; nouveaux produits importants ou évolutions concernant les ● clients ou les fournisseurs(tels que l’acquisitionou la perte d’un client ou d’un contrat important) ; importants litiges, enquêtes ou procès menés par les autorités ● de contrôle ; événement exceptionnel lié à l’activité pouvant avoir un effet ● significatifsur lesrésultats ; événementsconcernant les instrumentsfinanciers de l’émetteur ● (défaut de remboursementde dette, remboursementsanticipés, programmes de rachat, division du nominal, d’actions ou modifications des dividendes, changements des droits des détenteursd’instrumentsfinanciers,ventes publiquesou privées d’instrumentsfinanciers supplémentaires). Cette liste n’est pas exhaustive ;d’autres informationspeuventêtre considéréescommeprivilégiéesselon lescirconstances.

QUAND UNE INFORMATION PEUT-ELLE ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME NON PUBLIQUE ? N’est pas publique l’information qui n’a pas été divulguée, par exemple : dans un communiqué de presse officiel, par une agence de ● presseou par un quotidienà grand tirage ; dans un document officiel déposé auprès d’une autorité de ● contrôle (comme le documentde référence (1) déposé auprès de l’AMF) ; par Internet ; ● ou dans des documents envoyés aux actionnaires (rapport ● annuelou prospectus d’information). Règles applicables Les membres du conseil d’administration,le Directeur Général, les personnes assistant aux réunions du conseil d’administrationsont susceptibles de recevoir des informations privilégiées au sujet d’émetteurs d’instruments financiers admis sur un marché réglementé ou un autre système de négociation, par exemple à l’occasion de l’examen d’une opération de partenariat, de fusion/acquisition ou de prise de participation. Les émetteurs dans lesquels le Groupe détient une participation stratégique sont particulièrement concernés. CONFIDENTIALITÉ Tout membre du conseil d’administration,le Directeur Général et toute personne assistant aux réunions du conseil d’administration détenant, à l’occasion de ses fonctions, des informations privilégiéesrelatives à un émetteurd’instrumentsfinanciersprécités ou aux instrumentsfinanciersd’un tel émetteurest tenu à un devoir de confidentialité à l’égard de ces informations. Il s’interdit de communiquer à quiconque ces informations en dehors du cadre normal de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raisondesquelleselles lui ont été communiquées. Dans le cas où la personne concernée serait conduite pour les besoins de l’exercice de ses fonctions à communiquer ces informations à une autre personne du Groupe ou à un tiers, elle s’engage à ne les communiquer qu’après avoir informé cette personne ou ce tiers que l’information est confidentielle et qu’elle est tenue de respecter la réglementationapplicableaux personnes détenant une information privilégiée. NÉGOCIATION D’INSTRUMENTS FINANCIERS Tant que l’information privilégiée n’aura pas été rendue publique licitement, le membre du conseil d’administration, le Directeur Général et toute personne assistant aux réunions du conseil d’administration détenant une information privilégiée à l’occasion de ses fonctions sur un émetteur d’instruments financiers ou un instrument financier admis sur un marché réglementé ou un systèmede négociation s’interdit : d’utiliser l’informationprivilégiéequ’il détient en acquérantou en ● cédant, ou en tentant d’acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instrumentssont liés ;

Document de référence devenu document d'enregistrement universel (1)

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