GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

8 ÉLÉMENTS JURIDIQUES Renseignements concernant la Société

Droits et obligations de l’administrateur en matière (e) d’information Le Président, ou le Directeur Général de Groupama Assurances Mutuelles, doit communiquer à chaque administrateur tous les documents et informationsnécessaires à l’accomplissementde la mission du conseil, c’est-à-direla prise de décisionsrelevant de sa compétence et au contrôle de la gestionexercée parla direction. Préparation des réunions du conseil Le Président ou le Directeur Général s’efforcera de communiquer aux administrateurs au plus tard trois jours avant toute réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, un dossier de travail, y compris sous forme dématérialisée, comprenant toute information et tous documents nécessaires permettant aux administrateurs de participer aux délibérations du conseil de manière éclairée et d’intervenir de manière utile sur les points à l’ordre dujour. En l’absence d’information ou en cas de communication d’informations jugées incomplètes, les administrateurs demanderontau Présidentou au DirecteurGénéral les informations qu’ils estiment indispensablesà leur participationaux réunions du conseild’administration. Information permanente En dehors des réunions du conseil, le Président ou le Directeur Général est tenu de communiqueraux administrateurs,dès qu’il en aura eu connaissance,les informationset documentsnécessairesà l’accomplissementde leur mission,sans qu’il puisse leur opposerle secret des affaires, les administrateurs ayant une obligation de confidentialité. Les demandesde documentset d’informationsdes administrateurs sont adresséesau SecrétaireGénéral qui les transmetau Directeur Général. La liste des documentsdemandéspar les administrateurs fait l’objet d’un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration la plus proche ; cette liste est reprise dans le procès-verbal de ladite réunion. Pour des raisons de confidentialité, le Président ou le Directeur Général pourra juger préférable de mettre les documents demandés à la disposition des administrateurs au siège de la Société. S’il estime que la demande d’information excède la mission de l’administrateur ou est susceptible de soulever un problème de conflit d’intérêts, le Président ou le Directeur Général, après en avoir informé l’administrateur concerné, peut consulter préalablementà toute réponse, le Président du comité d’audit et des risquespour recueillir son avis. Les candidatsaux postes d’administrateursont tenus d’informer le conseil d’administration des mandats d’administrateur, de Président, de Président du conseil d’administration,de Directeur Général, de membre du conseil de surveillanceet de directoire,de Président de directoire et de Directeur Général unique qu’ils exercent dans d’autres sociétés d’assurance mutuelles, de réassurancemutuelles ou de groupe d’assurancemutuelle ou de sociétésanonymesayant leur siège social en France et ce, aux fins de permettre au conseil d’administration, assisté du comité des rémunérations et des nominations, de vérifier que les candidats, Le cumul de mandats (f)

s’ils venaient à être élus, respectent les limitations de cumul telles que prévuespar le droit français. Les administrateurs sont tenus d’informer le conseil de leur nomination en qualité d’administrateur,de Président, de Président du conseil d’administration,de Directeur Général, de membre du conseilde surveillanceet de directoire,de Présidentde directoireet de Directeur Général unique dans les sociétés mentionnées ci-dessus dans un délai de cinq jours à compter de leur nomination. Les administrateurssont, en outre, tenus de communiquer,dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’exercice écoulé, la liste des mandatsqu’ils ont occupés lors de l’exerciceécoulé en vue de l’établissement durapport de gestion. Devoir de réserve : information confidentielle (g) Les administrateurs, de même que toute personne appelée à assister à tout ou partie des réunionsdu conseil d’administrationet des comités, sont tenus à une obligation de discrétion sur le déroulement et le contenu des délibérations. Les administrateurs doivent en particulier conserver le secret à l’égard des informationsrépondant à la définition des informations financières, ou autres susceptibles d’intéresser les tiers et notammentles concurrentsde GroupamaAssurancesMutuellesou du Groupe, ou présentant un caractère confidentiel et données comme telles. Ils s’engagent à ne pas utiliser à des fins personnelles et à ne pas divulguer en dehors des obligations de leur missiontoute information confidentielle. Prévention du risque de délit d’initié (h) Le présent paragraphecontient les règles déontologiquesvisant à prévenir le risque de délit d’initié, concernant les opérations financièresportant sur un émetteur d’instrumentsfinanciers ou sur des instruments financiers réalisées par les membres du conseil d’administration, dès lors que ces derniers détiennent ou ont accès, à l’occasionde leurs fonctions,à une informationprivilégiée portant sur cetémetteurou ces instrumentsfinanciers. Rappel du cadre législatif et réglementaire Le cadre législatif et réglementaire applicable est issu du Code monétaireet financier et du règlement(UE) n° 596/2014du 16 avril 2014 surles abusde marché. Le dispositif mis en place repose essentiellement sur le principe que toute information privilégiée concernant un émetteur d’instrumentsfinanciers ou des instruments financiers ne doit pas être divulguée illicitement, ni être utilisée pour réaliser des opérations pour son compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, ou en recommandant à une autre personne de réaliserune opération. Les manquements aux règles en la matière sont pénalement sanctionnés (peine d’emprisonnement et lourde amende). L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut alternativement au ministère public poursuivre ces manquements et prononcer des sanctionspécuniaires. Définitions simplifiées Les définitions ci-après ont été simplifiées afin de faciliter une compréhension rapide des principales dispositions de la réglementation.Pour une connaissanceexhaustive de celle-ci, les textes completssont disponibles auprès du Secrétariat Général.

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