GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

Provisions 3.2.2 Valeurs mobilières amortissables relevant (a) de l’article R. 343-9 du Code des assurances Les moins-values latentes éventuelles résultant de la comparaison de la valeur comptable, incluant les différences sur les prix de remboursement(surcote, décote), avec la valeur de réalisation, ne font pas nécessairement l’objet de provisions pour dépréciation. Néanmoins,une provision pour dépréciationest constituée en cas de risque de contrepartie avéré, lorsqu’il est probable que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, notamment soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursementdu principal. Placements immobiliers, valeurs mobilières (b) à revenu variable ou à revenu fixe relevant de l’article R. 343-10 du Code des assurances, prêts PLACEMENTS IMMOBILIERS Lorsque la valeur nette comptabledes immeubles,parts ou actions de sociétés immobilièresou foncières non cotées est supérieureà la valeur de réalisation desdits placements, une provision pour dépréciation à caractère durable peut être dotée. Cette dépréciationest appliquée sur les immeubles de placement après prise en compte d’un seuil de significativité, elle est également appliquée aux immeubles d’exploitation dès lors que leur valeur d’utilité est inférieure de plus de 15 % par rapport à la valeur nette comptable. TITRES COTÉS (HORS TITRES DE PARTICIPATION) Pour les placements relevant de l’article R. 343-10du Code des assurances, une provision pour dépréciation ligne à ligne ne peut être constatée que lorsqu’il y a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable. Conformément à l’article 123-7 du Règlement de l’ANC n° 2015-11, les dépréciations à caractère durable des valeurs amortissables relevant de l’article R. 343-10 du Code des assurances que la Société a la capacité et l’intention de détenir jusqu’à leur maturités’analysentau regard du seul risque de crédit. Une provision pour dépréciationdurable est constituée en cas de risque de crédit avéré, lorsqu’il est probable que la contrepartiene sera pas en mesure de respecter ses engagements, notamment soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursementdu principal. Pour les valeurs amortissables relevant de l’article R. 343-10du Code des assurances que la Société n’a pas l’intention ou la capacité à détenir jusqu’à leur maturité, les dépréciations à caractère durable sont constituées en analysant l’ensemble des risques identifiés sur ce placement en fonction de l’horizon de détention considéré. La dépréciationà caractèredurable d’une ligne de placementpeut être présumée dans les cas suivants : s’il existait une provision à caractère durable sur cette ligne de ● placement à l’arrêtéprécédent ; le placement coté a été constamment en situation de ● moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur une période de six mois consécutifs précédant l’arrêté ; s’il existedes indices objectifs de dépréciation durable. ●

La valeur recouvrable est déterminée sur la base d’une approche multicritèrequi est fonctionde la nature des actifs et de la stratégie de détention. En cas de dépréciation durable d’un titre relevant de l’article R. 343-10 du Code des assurances, le montant de la dépréciationest égal à la différence entre son prix de revient et sa valeur recouvrable. TITRES DE PARTICIPATION L’évaluation des titres de participation repose sur des méthodes multicritères choisies en fonction de chaque situation particulière (nature des actifs,horizon de détention…). La valeur nette comptabledes titres de participationde Groupama Holding Filiales et Participations (GHFP) s’élève à 7 028 millions d’euros. La méthode de valorisation de ces titres repose sur la valorisation intrinsèque des titres de filiales et participations composant l’actif de GHFP. Chaqueentité faisant l’objet d’une valorisationfournit ses prévisions de résultat technique déterminées à partir d’une croissance estimée du chiffre d’affaires et d’une évolution de ratio combiné à l’horizon de son plan. Ces hypothèses sont déclinées en fonction des objectifs de chaque entité, de l’expérience passée et des contraintesexternesdu marché local (concurrence,réglementation, parts de marché…). Les prévisions de résultat financier et les flux de trésorerie disponibles actualisés sont déterminés à partir d’hypothèses financières (notamment taux d’actualisation et taux de rendement). Les flux de trésorerie futurs disponibles retenus correspondenten règle générale : durant une période explicite qui correspond aux premières ● années, la chronique de flux s’appuie notamment sur les trois premières années de la planification stratégique opérationnelle du Groupe.Celle-cifait l’objet d’unprocessusd’échangeentre le management local et le Groupe ; au-delà de la période explicite, la chronique de flux est ● complétée par une valeur terminale. Cette valeur terminale s’appuie sur des hypothèses de croissance à long terme appliquées à une projection actualisée d’un flux normé ; la marge de solvabilité intégrée dans les plans d’affaires est ● évaluée selon les règles prudentielles fixées par la directive Solvabilité II pour les filiales dont le pays est soumis à cette réglementation.Pour les autres entités, la marge de solvabilité est évaluée selon les dispositions réglementaires applicables localement. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d’utilité à l’inventaire obtenue par le biais des méthodes d’évaluation décrites ci-dessus est inférieure au coût d’entrée de ces titres. PRÊTS Lorsque l’estimationde la valeur recouvrabled’un prêt à l’inventaire est inférieureà sa valeur brute majorée, le cas échéant,des intérêts courus non échus à la clôture, une provision pour dépréciationest constituée dumontant de la différence.

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