GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

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Financement des grands

être potentiellement généralisable à l’ensemble des caisses ● régionales. Le financementcesse dès qu’ilne devient plus nécessaire. Ce système a montré son efficacité au cours de ces dernières années. Deux grands programmes ont atteint des résultats importants à savoir le développement puis le lancement d’une nouvelle offre en assurance complémentaire santé individuelle, financé par GroupamaAssurancesMutuellesde 1999 à 2007 ainsi que le développement et le déploiement au sein des caisses régionales dusystèmede gestion d’assurance dommages SIGMA. Le programmede soutien au déploiementde l’activité banque de particuliersdans les caissesrégionalesest toujoursen cours depuis 2004. Cette activité demande aux caisses régionales des efforts importants notamment en termes de formation et de gestion des forces commerciales.Les subventionsliées à l’atteintedes objectifs commerciauxsont destinées à cesser lorsque l’activité banque de particuliers aura atteint son équilibre financier. Depuis l’exercice 2017, il a été considéré que bien que l’activité bancaire soit désormaisexercée par une participationde GroupamaAssurances Mutuelles et non plus une filiale, il convenait de maintenir un mécanisme de subvention entre Groupama AssurancesMutuelles et les caisses régionales, visant à accompagner la relance et le développement de cette activité et à compenser les charges de distribution des caisses, tant que le portefeuille de produits bancaires n’était pas suffisammentdéveloppé pour s’autofinancer par les commissions.Ainsi, au titre de l’exercice 2019, le montant de l’accompagnementfinancier au titre du déploiementde l’activité bancaire s’est élevé à 1,9 million d’euros, nets d’impôt sur les sociétés. GroupamaAssurancesMutuellesa pris en charge,pour la première fois en 2015, les coûts résultant de l’émission des certificats mutualistes pour les caisses régionales. En 2019, Groupama Assurances Mutuelles a versé une subvention de 14,7 millions d’euros net d’IS au titre des certificats mutualistes émis en 2019 par 9 caissesrégionales. Enfin, Groupama Assurances Mutuelles a pris en charge, pour la première fois en 2019, les coûts résultant du projet EIFFEL. En 2019, Groupama Assurances Mutuelles a versé aux caisses régionales métropolitaines une subvention de 0,8 million d’euros net d’IS. Au global, le montant définitif des charges 2019 de Groupama AssurancesMutuelles au titre de l’accompagnementfinancier des caisses régionales s’élève à 17,4 millions d’euros net d’impôt sur les sociétés. S’agissant d’opérations relevant du régime des conventions réglementées, le financement des grands programmes nationaux fait l’objet d’un examen en comité d’audit et des risques préalablementà son autorisationpar le conseil d’administrationde Groupama Assurances Mutuelles.

programmes Groupama Assurances Mutuelles participe au financement de grands programmes communautairesen versant des subventions aux caisses régionales destinées à les inciter à mettre en œuvre une politiqued’ensembledans l’intérêtcollectif. Ce système découle de l’organisation dite décentralisée du Groupe, et du rôle qu’y joue GroupamaAssurancesMutuelles,à la fois pilote duGroupe etréassureurdes caissesrégionales. d’une organisation décentralisée Dans une organisationdite décentralisée,l’organe central procède de l’échelonrégional ;son rôle est d’incarnerla volontécollectiveet de piloter les politiques qui en découlent, mais il n’a pas juridiquement le pouvoir d’imposer ces politiques à l’échelon régional. Le financementest un levier qui facilite la mise en œuvre des politiquesde Groupe. En outre, les programmesissus de ces politiquesprésententle plus souvent la caractéristique d’engendrer au départ des charges élevées au regard de la surface financière de la caisse régionale, sans contrepartie immédiate, et de comporter un risque entrepreneurial rendant le retour sur investissement aléatoire. À l’échelon d’une caisse régionale, la mise en œuvre de tels programmespar ses propresmoyenspeut donc apparaîtrecomme contraire à son intérêt, au moins à court terme. La mutualisation du financement par Groupama Assurances Mutuelles permet de lever cet obstacle et de rétablir au sein de l’ensemble constitué par les caisses régionales l’effet de taille nationale qui existerait si cet ensemble n’était pas divisé juridiquement en caisses régionales. Comme indiqué ci-dessus (cf. § 1.1), la relation de réassurance entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales crée entre elles une puissante communautéd’intérêts. Groupama AssurancesMutuellesa, pour ce qui la concerne,un intérêt majeur non seulement à l’équilibre économique et financier des caisses, mais aussi à leur croissanceà laquelleelle participeà proportionde l’activité d’assurance dommages cédée. Groupama Assurances Mutuelles trouve donc un intérêt direct à participer à certaines charges de développement des caisses régionales. 3.3 Pour être éligible au financement par Groupama Assurances Mutuelles, un programme doit remplir plusieursconditions : entrer dansla stratégiedéfinie parle Groupe ; ● représenter pour la plupart des caisses régionales une charge ● financièredissuasivequi empêcheraitqu’elles financentseules le programme ; Logique de fonctionnement 3.1 Intérêt du réassureur central à développer l’activité des caisses régionales 3.2 Un système rationnel et efficace

Effectif inscrit des sociétés intégrées Note 47

Cette note est présentéeau § 1.5.2 duprésentdocumentd’enregistrement universel.

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