GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

La plupart des activitésrenduespar le GIE sont exonéréesde TVA, à l’exception des prestations correspondant à des livraisons de biens. Les membres du GIE, qui sont facturés hors TVA, sont principalement les caisses régionales, Groupama Assurances Mutuelles et les filiales françaises d’assurance. Les clients non-membres, qui sont facturés en TVA, sont principalement les sociétés de gestion financière du Groupe, ainsi que les filiales internationaleset, le cas échéant, desentitésextérieuresau Groupe dans le cadre de partenariats conclus par le Groupe Groupama. Les modalitésde facturationdes prestationsinformatiquesrendues par G2S aux entités du Groupe, reposent sur les principes suivants : G2S étant un GIE de moyens,sans but lucratif, celui-ci facture la ● totalité de ses coûts, qu’il s’agisse de ses coûts propres d’exploitation,des coûts qui lui sont facturéspar d’autresentités du Groupe ou des coûts des ressources techniques acquises pour le compte de tiers ; tous les coûts se répartissent sur une liste déterminée de ● prestations (prestations informatiques,logistiques et achats) qui couvrent tous les domainesd’activité du GIE. Les conditionsde détermination des sommes facturées sont lesuivantes : imputation directe quand cela est possible, ● dans le cas contraire, suivant des clés de répartition, ● modifiablessur chaque exercicesi besoin est, dont le principe est déterminé pour chaque catégorie de frais par le GIE, en fonction de critères significatifs. Une gouvernancespécifique a été mise en place afin de s’assurer de la pertinenceet de la stabilitédes clés de facturations.Ainsi, ces dernières sont revues de façon régulière par deux instances consultatives différentes, selon la nature des prestations. S’agissant des prestations d’exploitation,celles-ci sont revues par le « Comité Clés », qui réunit les responsables informatiques des entreprises membres du GIE et les différents services du GIE en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des clés de facturation. Concernant les projets, les clés de facturation sont revues par les « comités de domaine métier ». Toute proposition de modification émise par l’un de ces comités est soumise pour approbationau conseil d’administrationdu GIE. Par ailleurs,une revue des clés de facturationest effectuéeavec les contrôleurs de la gestion du GIE aux fins de validation de la répartition de la facture définitive, et avec la Direction Fiscale du Groupe pours’assurer durespectdes règles en matièrede TVA. Les commissaires aux comptes s’assurent également de la correcte imputationanalytiquedes dépensesdu GIE en vue de leur refacturation. Sur la base du dispositifdécrit ci-dessus,343,8 millionsd’eurosHT ont été facturésau 31 décembre2019, dont 111,4 millionsd’euros aux caisses régionales. 2.5 Les autres conventions conclues entre les filiales de Groupama AssurancesMutuelles et les caisses régionales dans les domaines de l’assistance,de la protection juridique, de l’épargne salariale et de la gestion d’actifs génèrent un chiffre d’affaires non significatif pour Groupama Assurances Mutuelles. Autres conventions

Orange Bank 2.3 Les relations entre Orange Bank, dont Groupama Assurances Mutuelles détenait indirectement 35 % du capital en 2019, et les caisses régionales sont régies par des conventions bilatérales identiques qui se décomposent en deux éléments : Une convention générale de commercialisation (a) La convention générale définit les rôles respectifs de la banque et de la caisse régionale. Celle-ci reçoit mandat de Orange Bank de commercialiserson offre dans le cadre d’un mandatd’intermédiaire définissantlimitativementles opérationsdéléguéesque la caisse est habilitée à accomplir. Les opérations déléguées sont des opérations de préparation ou d’accompagnementdes opérations de banque, Orange Bank ayant seule qualité pour accepter les demandes de souscription des produitsbancaires et financiers. Les caisses régionales souscrivent un certain nombre d’engagements visant à réaliser le plan de développement des activités bancaires de façon maîtrisée : mobiliser les effectifs nécessaires et assurer leur formation, appliquer la charte qualité, déployer un dispositif de contrôle interne ainsi qu’un dispositif de lutte contre leblanchiment decapitaux, etc. Cette conventiond’une durée initiale de 5 ans est reconductiblepar périodes annuelles. Une convention périodique de commercialisation (b) et de gestion Cette convention vient compléter la convention générale sur les points nécessitant une actualisation périodique : objectifs annuels de production de la caisse régionale, rémunération, objectifs de qualité, etc. Les caisses régionalessont rémunéréessur le produit net bancaire généré par les produits détenus par les clients diminué des coûts de traitement des moyens de paiement et d’une quote-part des coûts de distributionliés à la plate-formede vente à distance de la banque. Le produit net bancaire réalisé par Orange Bank dans le cadre de ces conventions s’est élevé en 2019 à 49,1 millions d’euros. La rémunération des caisses régionales s’est établie à 12,8 millions d’euros. 2.4 Le GIE Groupama Supports et Services a pour objet de faciliter l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité, par la mise en commun et l’optimisationdes activitésinformatiques,logistiques etachats. À cet effet, legroupement a notamment pour objet de : procéder à toutes études préalableset réaliser à la demandede ● ses membrestous travaux informatiquesnécessairesà l’exercice de leur activité ; assurer le fonctionnement et la maintenance des systèmes ● informatiques pour lecompte de ses membres ; louer etgérer les immeublesoccupéspar au moinsun membre ; ● fournir à sesmembres toute prestation de services généraux ; ● accompagnerses membresdans leur stratégied’achatset leurs ● relations avec lesfournisseurs duGroupe. Groupama Supports et Services (G2S)

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Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES