GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Structure générale des protections (c) Comme indiqué ci-dessus, tous les risques font l’objet d’une réassurance de quote-part, dont le tauxvarie selonles risques. Ces cessions interviennentsur les opérations nettes de protection non proportionnelle pour les branches qui en bénéficient, à l’exception de labranche « catastrophes naturelles ». La participation de Groupama Assurances Mutuelles dans les sinistres s’inscrit dans les limites indiquées précédemment mais n’est assortie d’aucune limitation de type « aggregate » sauf en assurancedes forêts où les protectionss’appliquentsur un cumul annuel de sinistres égal au plus à 15 % des capitaux assurés déclarésà Groupama Assurances Mutuelles. En « catastrophes naturelles », la « base de cession de primes » calculée pour tenir compte du taux de prélèvement du fonds de prévention des risquesnaturelsmajeursest de 88 %. Les affaires « origine » de la caisse régionale avant cession quote-part font l’objet, pour les branches concernées, de protections en excédent de sinistre ou en excédent de perte annuelle. En complément, la caisse régionale bénéficie d’un excédent de perte annuelle, sur l’ensemble des branches tempête, récoltes et catastrophes naturelles, protégeant le cumul des sinistres conservésen deçà du seuil de la protectionnon proportionnellede chaquebranche etdont la capacité est plafonnée. Pour la prise en charge des sinistrespar ces différentesprotections non-proportionnelles,les règles déjà décrites interviennent de la même manière : applicationdes limitations relatives au champ des risquescouverts,exclusions,montantsmaximad’engagementspar objet de risques définis et précisés annuellement par Groupama Assurances Mutuelles. Lorsque la caisse régionale souhaite délivrer une garantie sortant du champ des risques couverts, ou dont le montant excède les limites prévues par le Règlement général, elle demande à Groupama Assurances Mutuelles une couverture en réassurance facultative, qui n’est acquise qu’après accord express et sur la base des conditions fixées dans ce cadre. Les seuils des réassurancesnon-proportionnellessont arrêtés pour l’ensemble des caisses régionales (en fonction des deux classifications par caisse et par branche) selon la procédure de décision collectiverappeléeau paragraphe 1.1,à partir d’études et de simulations examinées par le groupe de travail « réassurance » visant à vérifier la sensibilité des conservationsdes caisses à leur niveau, en tenantcompte des effets induits en termesde coût.

S’agissantdes excédentsde sinistre, sauf cas de modificationplus substantielle, les seuils sont indexés annuellement en fonction d’indices de prix propresaux risquesconcernés. Pour le fonctionnementdes réassurancesen excédent de sinistre, la caisse régionalepeut dans le cas général constituerpar branche un événementunique de tous les sinistres indemnisables,quel que soit le nombre de polices ou garantiesmises en jeu, résultant d’un même faitgénérateur etsurvenus aucours d’une période continue. La rétrocession (d) Les cessionsdes caissesà un réassureurcentraln’épuisentpas les capacités de mutualisationet de rétention au sein du Groupe. Les caisses, compte tenu de leur niveau de fonds propres ont en effet la capacité de supporter une partie du risque compensé nationalement, et protégé par la réassurance externe. Elles deviennent à leur tour réassureur de Groupama Assurances Mutuelles. Ceci permet de répartir le résultat global des risques acceptés les plus volatils entre Groupama AssurancesMutuelles et les caisses, et de reculerles seuilsd’intervention de la réassurance externe. C’est à cette fin que Groupama Assurances Mutuelles rétrocède aux caisses une partie du résultat de la somme de ses acceptations,net du jeu des protections externes, dans les seuls risques ou formes de réassurance qui présentent une volatilité justifiant cette mutualisation complémentaire. Les acceptations en quote-part de Groupama Assurances Mutuelles ne sont ainsi pas concernées par la rétrocession, à l’exception des branches catastrophesnaturelles et récoltes. Un pourcentage significatif des acceptations est rétrocédé. Les opérations qui font l’objet d’une rétrocession sont réparties entre les caisses régionales au prorata des cotisations conservées au totaldes branches après toutes formesde réassurance. Outre son effet de mutualisationinterne, la rétrocessionsensibilise et intéressedirectementla communautédes caisses aux équilibres des différentes cessions qu’elles effectuent auprès de Groupama Assurances Mutuelles, et constitue à ce titre un facteur supplémentaire de régulation. Montants concernés au titre de l’exercice 2019 (e) Il est à noter que les postes primes acquisesNon Vie, charges des prestationsdes contrats, frais d’acquisitionet frais d’administration intègrent des flux d’acceptation au niveau de l’entité Groupama Assurances Mutuelles en provenance des caisses régionales au titre du traité de réassuranceinterne.

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Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES