GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Toute modificationdes paramètresstructurantsde la conventionde réassurance et de ses annexes (taux de cession en quote-part, taux de commission et taux de chargement par risque, seuils et plafonds d’excédent de sinistres en dehors de leur indexation monétaire annuelle et rétentions additionnelles, algorithmes prédéfinis utilisés dans le calcul de la tarification des protections non proportionnelles, modulation des assiettes de primes des protections tempête en fonction de l’exposition au risque de chaquecaisse) doit faire l’objet d’un avenantécrit, approuvépar les caisses régionales et Groupama Assurances Mutuelles selon la procéduresuivante : les propositions de modifications sont élaborées dans le cadre ● d’un groupe de travail réassurance composé de représentants de Groupama Assurances Mutuelles et des caisses régionales ; sous réserve de l’accord du Directeur Général de Groupama ● Assurances Mutuelles, elles sont soumises à l’accord des Directeurs Généraux des caisses régionales ; elles sont présentées enfin par le Directeur Général de ● Groupama Assurances Mutuelles à l’approbation du conseil d’administrationde Groupama AssurancesMutuelles qui statue sur la proposition de modifications à la majorité simple, après avoir pris connaissance de l’avis du comité d’audit et des risques. Les adaptations apportées à la convention de réassurance au cours des dernières décennies ont été provoquées par deux facteurs : soit par les transformations de l’organisation des caisses ● (regroupementssuccessifs,ouverturedu sociétariatet reprisedu portefeuillede risquesnon agricolesauparavantporté par la filiale Samda), qui ont modifié leur taille donc leurs capacités de rétention ; soit par l’expérience des résultats de certaines catégories de ● risques (événements climatiques majeurs, déséquilibre des risques industriels…) qui a conduit à renforcer la responsabilisation des caisses en matière de maîtrise de la souscription et des coûts de sinistres par l’accroissement de leurs conservationsdans ces branches. C’est ainsi notamment qu’après instruction et approbation du projet par le CEG, la proposition de la Direction Générale de GroupamaAssurancesMutuellesde modifier le Règlementgénéral de réassurance des caisses régionales à effet du 1 er  janvier 2014 afin que celui-ci accompagnel’objectif majeur de redressementde la rentabilité opérationnelle du Groupe, a été acceptée par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles le 12 décembre 2013. Au-delà d’une recherche de clarification des enjeux économiques de la réassuranceinterneet d’harmonisationde ses structuresavec les pratiques de marché, visant à faciliter son appropriationpar les responsables opérationnels, les modifications apportées ont eu pour but principal de renforcer la responsabilisationdes caisses régionales surla qualité de leursrésultatstechniques. La convention issue de cette réforme a fait l’objet depuis lors de plusieurs ajustements visant à rendre certains mécanismes plus adaptésà l’évolution decertainesbranches.

Comme indiqué précédemment, la convention de réassurance appréhende la totalité des risques souscrits par les caisses régionales. Elle est construite en tenant compte à la fois de leur équilibre d’ensemble et de leurs caractéristiques propres en matière de besoins de protection. À cette fin, l’ensemble des risques fait l’objet d’une classificationqui permet de différencierles solutions apportées en réassurance, tout en assurant une cohérence transverse. Classification des risques réassurés (b) Les risques sont classés en branches de réassurance, selon la nature de leur besoin de protection,qui est fonction de leur degré de volatilité. La classification des risques s’effectue en deux groupes de branche de réassurance : LES BRANCHES DU 1 ER  GROUPE Le premiergroupeest constitué des branches suivantes : automobile/responsabilité civile vie privée – RC diverses ; ● responsabilité civiledes professionnels ; ● Compte tenu de leurs caractéristiques, les branches du premier groupe font l’objet de modalités de réassurance relativement proches ainsi que de l’attribution à chaque caisse régionale d’une participation bénéficiaire calculée sur la globalité des résultats cédés parcelle-cien quote-partau titrede ces branches. LES AUTRES BRANCHES Il s’agit de risques qui, compte tenu de leurs importantes spécificités, font l’objet de réassurancesfortement différenciées,à savoir principalement : récoltes ; ● catastrophes Naturelles ; ● incendie ; ● tempête ; ● assurance de personnes horsanté ; ● santé. ●

construction ; ● dépendance ; ● forêts ; ● assistance ; ● attentats (ausens du pool Gareat). ●

Le prix de la réassurance de chaque caisse régionale peut tenir compte, de manière adaptée aux caractéristiques de chaque branche,de la qualitédes résultatscédés, par applicationde règles communes. Quels que soient les risques considérés, la participation de Groupama Assurances Mutuelles dans les sinistres au titre des différentes formes de réassurance prévues par le Règlement général (quote-part, excédent de sinistre, ou excédent de perte annuelle) s’inscrit dans la limite du champ des risques couverts et exclusions, ainsi que dans la limite de sa part des montants de garantie maxima par objet d’assurance, tels que fixés chaque annéepar GroupamaAssurancesMutuellesen fonctionnotamment de ses propresconditions de réassurance externe.

233

Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES