GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Les conventions entre Groupama Assurances Mutuelles et ses filiales et les caisses régionales La convention de réassurance 2.1 Le besoin de réassuranceest à l’originedes liens tissés depuis leur création, il y a plus d’un siècle, entre les caisses Groupama. La circonscriptiongéographiquedes caisses, limitée à l’époque à un ou deux départements, les conduisit, pour se développer, à rechercherune compensationde leurs risques à l’échelonnational, comme en bénéficiaient,par construction,les grandescompagnies d’assuranceconcurrentes.C’est ainsi que s’est constitué au fil du temps un système de réassurance interne entre des caisses d’assurance régionales et une caisse centrale dont la fonction de réassurance est aujourd’hui exercée par Groupama Assurances Mutuelles. La réassurance des caisses régionales auprès de Groupama Assurances Mutuelles a ainsi pour finalité, par la mutualisation interne des risques, de donner à chacune d’elles, sur sa circonscription,des capacitésde souscriptionéquivalentesà celles dont disposerait une entreprise unique couvrant l’ensemble du territoire. Elle permet, de même, de limiter le recours à la réassurance externe aux besoins qui seraient ceux d’une telle entreprise. Pour réaliser cet objectif, la réassurance des caisses régionales s’effectue dans un cadre commun fixé par une convention et non par des traités de réassurance individuels. Cette convention, dont l’origine est très ancienne, repose sur un certain nombre de principes fondateurs qui perdurent au-delà des adaptationsqui lui ont été apportéesau coursdu temps. Principes permanents et adaptations (a) de la convention de réassurance Les principespermanentssont les suivants : obligation de réassurance exclusive auprès de Groupama ● Assurances Mutuelles ; les modalités de réassurance définies par la convention sont ● élaborées dans le cadre d’instances de concertationréunissant Groupama Assurances Mutuelles et l’ensemble des caisses ; elles sont valables pour l’ensembledes caisses régionales ; partage de sort global entre les caisses et leur réassureur ● interne : tous les risques sans exception font l’objet d’une cession, et notamment d’une cession en quote-part ; ceci permet à Groupama Assurances Mutuelles de participer au développementd’ensemblede l’activité des caisses, y compris dans des branches où la réassurancen’est techniquementpas indispensable (assurance santé par exemple) ; en contrepartie, Groupama Assurances Mutuelles accompagne systématiquementen réassuranceles caisses dans le lancement de risques nouveaux,moins bien connus (assurancemultirisque récoltes, assurancedépendance…),en en déterminanttoutefois les conditions d’assurance ; rétrocession par Groupama Assurances Mutuelles aux caisses ● régionales d’une partie du résultat global de ses acceptations, permettant de réduire les besoins de réassurance externe du Groupe et d’intéresser la communautédes caisses à l’équilibre des cessions qu’elles effectuent auprès de Groupama Assurances Mutuelles. 2

1.3 Marque Groupama (a)

Les dispositifs de sécurité

La marque Groupama est la propriété exclusive de Groupama AssurancesMutuelles qui en concède la licence d’exploitationaux caisses régionales et aux filiales. Groupama AssurancesMutuelles est ainsi garante de la maîtrise de la marque et de la protection d’un actifessentieldu Groupe. Convention portant dispositifs de sécurité (b) et de solidarité Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales ont conclu une convention portant dispositifs de sécurité et de solidarité en date du 17 décembre 2003, modifiée par différents avenants, qui vise à garantir la sécurité de la gestion et l’équilibre financier de l’ensemble des caisses régionales et de Groupama Assurances Mutuelleset à organiserla solidarité. Du fait de son rôle d’organe central du réseau composé des sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles,GroupamaAssurancesMutuellesest chargéeen vertu de la loi de veiller à la cohésion et au bon fonctionnementdu réseau. Elle exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisationet la gestion des organismesdu réseau. Elle fixe les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à cet effet et veille à leur application effective. Elle prend égalementtoutesmesuresnécessairespour garantir la solvabilitéet le respect des engagementsde chacun des organismesdu réseau commede l’ensemble duGroupe. La conventiona été adaptéeà ce nouveaucontexte ;elle comporte principalement troisvolets : LES INSTRUCTIONS DE L’ORGANE CENTRAL La convention définit le domaine et le dispositif d’élaboration des instructionsqui constituentun des moyens mis à la dispositionde l’organe central pour emplir ses missions. LES AUDITS La convention prévoit la faculté pour Groupama Assurances Mutuelles de procéder à des audits afin de vérifier les équilibres économiques et financiers actuels et futurs de chaque caisse régionale,le respectdes obligationsréglementaireset le respectde la convention de réassurance, mais également, dans certaines conditions, encas de perte ou de non-respect d’une instruction. LE DISPOSITIF DE SOLIDARITÉ FINANCIÈRE Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1 er  janvier 2016 de Solvabilité II et de la notion de groupe prudentiel assurant la fongibilitédes fonds propresau sein du Groupe,la conventiona été aménagée en substituant notamment au fonds de solidarité précédemmentprévu un nouveaudispositif de solidarité répondant mieux auxcontraintesposées parSolvabilité II. Ainsi, le nouveau dispositif institue une garantie mutuelle entre GroupamaAssurancesMutuelles et les caisses régionales visant à permettre à Groupama Assurances Mutuelles ou aux caisses régionales de respecter à tout moment leur ratio de couverture et de couvrir une éventuelle insuffisance de couverture. Par ailleurs, la durée de la convention a été revue afin de mieux répondre aux objectifs de liens durables entre Groupama AssurancesMutuelles et les caisses régionales au travers de cette convention.

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Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES