GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

partenariat, etc.), dès lors que ces projets entrent dans la stratégie du Groupe et sont potentiellementgénéralisablesà l’ensembledes caisses régionales, la réassurance en quote-part permettant en effet à GroupamaAssurancesMutuellesde participer aux résultats futurs des portefeuillesainsi développés. Cette relationde réassurances’inscritpar constructiondans le long terme et la conventionde réassuranceentre GroupamaAssurances Mutuelles et les caisses régionales prévoit une durée égale à celle de la société Groupama Assurances Mutuelles qui, sauf prorogation,s’achèvera en 2086. Les modificationséventuelles de la conventions’effectuentselon un processusdécisionnelfondé sur la concertation et conférant au conseil d’administration de Groupama AssurancesMutuelles, après avis du comité d’audit et des risques, un pouvoird’approbationfinal. Il résulte de cette relation de réassurance une puissante communauté d’intérêts entre les caisses régionales et Groupama Assurances Mutuelles. D’une part, les caisses régionales ont un intérêt vital à préserver l’équilibre économique et financier de leur réassureur exclusif. D’autre part, GroupamaAssurancesMutuelles a un intérêt majeur non seulement à l’équilibre économique et financier des caisses, mais aussi à leur croissance à laquelle elle participeà proportionde l’activitéd’assurance transférée. La convention de réassurance est plus amplement décrite infra § 2.1. Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales entretiennentdes relations d’affaires au travers de diverses filiales de Groupama Assurances Mutuelles. Celles-ci ont pour activités, soit d’offrir des produits ou services destinés aux sociétaires et clients dans les domaines de l’assurance, de la banque ou des services,soit de fournir des moyens aux entités du Groupe dans le domaine financier. Ces relationsd’affairessont régies par un principede préférencede Groupe pouvant aller jusqu’à l’exclusivitéqui trouve son fondement dans l’intérêt des caisses régionales de satisfaire leurs besoins de produits ou services et de rentabiliser les investissementsréalisés dans les filiales au traversde Groupama Assurances Mutuelles. Le caractère préférentiel de ces relations a été inscrit dans une conventionapprouvéepar le conseil d’administrationde Groupama Assurances Mutuelles le 14 décembre 2005. Aux termes de cette convention, les engagements respectifs de GroupamaAssurancesMutuelleset des caisses régionalessont les suivants : GroupamaAssurancesMutuellesveille à ce que les filiales offrent ● des produits ou services répondant aux attentes du marché (s’agissant des produits ou services destinés aux sociétairesou clients) ou aux besoins des entités du Groupe (s’agissant des services financiers destinés aux entités du Groupe) et qui soient compétitifspar rapport à l’offre des entreprisesconcurrentesen termesde prix et dequalité de service ; Les relations d’affaires entre les filiales de Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales dans les domaines de l’assurance et des services 1.2

les caisses régionales s’engagent : ● s’agissantdes filiales offrant des produits ou services destinés ● aux sociétaires et clients : à ne distribuer en aucun cas de produits ou services - concurrentsofferts pardes tiers, à distribuer les produits ou services des filiales d’assurance - Vie et d’épargne salariale, à distribuer les services des filiales d’assurancedommages - ou ceux des filiales de services liés à l’assurance si elles n’offrent pas elles-mêmes ces services et décident de recourir à des prestations externes ; s’agissant des filiales offrant des services financiers destinés ● aux entités duGroupe : à donner la préférence à ces filiales à niveau de prix et de - qualité de service égal. La création et le développement de filiales, offrant des services d’assuranceou des services annexes aux sociétaires et clients du Groupe, répondentà la nécessitépour les caisses régionales,dont l’activité principale est réglementairementlimitée à l’assurance de dommages, de disposer d’une offre de services financiers complète tout en partageant entre elles, au travers de Groupama AssurancesMutuelles,l’investissementque représententla création et la rentabilisationd’une filiale. Tel est le cas des produits d’assuranceVie de GroupamaGan Vie, des services de Groupama Épargne Salariale et d’un certain nombrede filiales de services(Mutuaide, CapsAuto, FMB, etc.). Groupama AssurancesMutuelles trouve son intérêt à réaliser ces investissements sous trois aspects : en raison de leurrentabilité intrinsèque future ; ● en raison de la communautéd’intérêts entre elle et les caisses ● régionales résultant de la réassurance ; Groupama Assurances Mutuellesbénéficieou subit toute avancée ourecul de la position des caisses régionales sur le marché de l’assurance de dommages ; elle trouve donc un intérêt direct à ce que les caissesrégionalesdisposentd’une offre compétitivesur d’autres secteurs du marché (assurance Vie, services financiers, etc.) pour lutter à armes égales avec les autres assureursgénéralistes présents sur lemarché ou avec les bancassureurs ; les investissements réalisés dans ces filiales permettent aux ● filiales de GroupamaAssurancesMutuellesdistribuantla marque Gan de disposer égalementde l’offre de services ; tel est le cas de la banque de particuliers,de l’épargne salariale, des services annexes à l’assurance, etc. Il est rappelé que jusqu’en octobre 2016, Groupama Assurances Mutuelles détenait 100 % du capital de Groupama Banque, dont l’offre de banque de particuliers était commercialisée par les caisses régionales. Depuis octobre 2016, Groupama Assurances Mutuelles ne détient plus qu’une participation minoritaire dans le capital de GroupamaBanque, devenue Orange Bank. Les caisses régionales continuent à distribuer l’offre de banque de particuliers de cette participationde Groupama Assurances Mutuelles.

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