GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Le détaildu taux d’impôt théoriquese présentecommesuit :

31.12.2019

31.12.2018

Résultat consolidé avant impôt

Taux d’impôt théorique

Résultat consolidé avant impôt

Taux d’impôt théorique

(en millions d’euros)

impôt courant : 34,43 %

impôt courant : 34,43 %

France

520

423

impôt différé : 32,02 %

impôt différé : 32,02 %

Bulgarie

10,00 %

1

10,00 %

Chine

(4)

25,00 %

4

25,00 %

Grèce

11

24,00 %

15

28,00 %

Hongrie

26

9,00 %

25

9,00 %

Italie

(282)

30,82 %

(54)

30,82 %

Roumanie

(13)

16,00 %

2

16,00 %

Royaume-Uni

19,00 %

Tunisie

3

30,00 %

1

30,00 %

Turquie

15

22,00 %

21

22,00 %

TOTAL

276

438

Le taux théoriqued’impôtapplicableen Francedemeureà 34,43 % différés ont été déterminés en prenant en compte la baisse sur l’impôt courant et s’établit à 32,02 % sur l’impôt différé. Il progressive dutaux d’IS prévueà 25,82 % à l’horizon 2022. convient de souligner que sur le périmètre France, les impôts Les taux théoriques d’impôts sont restéstables sur lapériode.

Parties liées Note 46

Présentation générale 1 Groupama AssurancesMutuelles et ses filiales entretiennent avec les caisses régionales des relations économiques importantes et durables ayant pour axe central la réassurance des caisses régionales par Groupama Assurances Mutuelles, complétée par des relations d’affaires entre les filiales de Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales dans les domaines de l’assurance, de la banque t des services. Le chiffre d’affaires réalisé par GroupamaAssurancesMutuelles et ses filiales consolidéespar le biais du réseaudes caissesrégionales se concentre principalementsur Groupama AssurancesMutuelles et sur Groupama Gan Vie. Sur la base de ces deux entités, la contribution du réseau des caisses régionales au chiffre d’affaires consolidéreprésente3 300 millionsd’euros, soit en cours 31,57 % du chiffred’affairesconsolidé total 2019. L’interdépendanceéconomique qui en résulte a conduit les deux pôles du Groupe à mettre en place des dispositifs conventionnels visant à protégerla sécurité de l’ensemble. 1.1 En applicationdes dispositionslégales, les caisses régionalessont tenues de se réassurer exclusivement auprès de Groupama Assurances Mutuelles. Cette obligationest inscritedans les statuts des caisses régionales. Cette exclusivité de réassurance entraîne une solidarité économique inscrite dans la durée qui se traduit par un transfert La réassurance

d’une proportionsubstantiellede l’activité d’assurancedes caisses régionales versGroupama Assurances Mutuelles. La relation de réassurancerepose sur le principe de « partage de sort » entre les caisses régionales cédantes et leur réassureur GroupamaAssurancesMutuelles. Ce principe vise à faire en sorte que, dans la durée, il n’y ait entre les cédanteset leur réassureurni gagnant, ni perdant. Sa mise en œuvre repose sur un emploi important de la réassurancede quote-partet sur la participationdu réassureuraux décisions de gestion en assurance directe qui conditionnent la rentabilité de l’ensemble. Ainsi, GroupamaAssurancesMutuellesparticipeà l’élaborationdes conditions techniques, notamment tarifaires, applicables en assurance directe ou élabore elle-même ces conditions selon la nature des risquesréassurés. Par ailleurs, Groupama Assurances Mutuelles peut participer à la gestion de tout dossier de sinistre et cogère tout sinistre dont le coût présumé dépasse certains seuils. La convention de réassuranceprévoit aussi un certain nombre de mécanismes permettant de rétablir rapidement les déséquilibres éventuels. Le partage de sort instauré entre les caisses régionales et GroupamaAssurancesMutuelles conduit également à prévoir que Groupama Assurances Mutuelles peut participer à certaines charges spécifiques de développement des portefeuilles d’assurance (financement de projet, d’expérimentation, de

230

Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES