technicolor - Document de référence 2018

6 ÉTATS FINANCIERS

NOTE 9 DETTES FINANCIÈRES ET INSTRUMENTS FINANCIERS

Clauses financières conventionnelles L’Emprunt à terme ne contient aucun covenant financier.

Le ratio de 3,85 étant inférieur au niveau maximum autorisé de 4,00, le Groupe respecte cette clause. Autres restrictions En plus de certaines obligations d’information, les accords régissant les Instruments de dette incluent certaines clauses qui restreignent Technicolor SA à entreprendre certaines actions concernant l’endettement, les investissements et les changements importants dans la nature générale de l’entreprise. Ces restrictions sont soumises dans chaque cas à certaines exceptions et limitations. En particulier et sous réserve de certaines exceptions, le Groupe est soumis à des restrictions, notamment quant à sa capacité à : procéder à des paiements restreints, si certains ratios ne sont pas • respectés, au-delà d’un certain montant cumulé, dont le versement des dividendes, les distributions, les achats ou le remboursement d’actions, les investissements autres que les investissements autorisés et le remboursement de dette subordonnée ; contracter de la dette financière supplémentaire au-delà de certains • montants cumulés, si certains ratios ne sont pas respectés et avec certaines dérogations ; et investir dans des coentreprises non contrôlées par le Groupe, sauf • dans la mesure où le ratio d’endettement consolidé est en deçà d’un seuil qui diminue au fil du temps et dans la limite d’un certain montant cumulé, avec certaines dérogations.

Le RCF contient une seule clause conventionnelle prévoyant que la dette brute totale ne doit pas être supérieure à un multiple de 4,00 de l’EBITDA ajusté sur une base de 12 mois glissants (« ratio d’endettement ») au 30 juin et 31 décembre de chaque année, mais celle-ci n’est applicable que s’il y a un tirage de plus de 40 % du montant du RCF le 30 juin ou le 31 décembre de chaque exercice. La ligne de crédit de 35 millions d’euros dont l’accord a été signé avec le Crédit Agricole d’Île-de-France en juillet 2017 contient également la même clause conventionnelle mais n’est testé que le 31 décembre de chaque exercice. Ratio d’endettement La dette brute du Groupe au 31 décembre 2018 ne doit pas être plus de 4,00 fois l’EBITDA ajusté pour les 12 mois précédant le 31 décembre 2018.

1 024 millions d’euros 266 millions d’euros

Dette brute

EBITDA ajusté*

Ratio Dette brute/EBITDA ajusté

3,85

EBITDA ajusté tel que défini dans la clause conventionnelle. *

Instruments financiers de couverture de taux d’intérêts 9.3 Le Groupe possède deux instruments de taux d’intérêt au 31 décembre 2018. Ces instruments permettent de couvrir les charges d’intérêts futures du Groupe, qui sont pour l’essentiel indexées sur un taux variable comme indiqué dans le tableau dans la note 9.2. Les principales caractéristiques sont les suivantes : Notionnel Couverture Émission Échéance Juste valeur (1) Swap de taux 240 millions d’euros Reçoit EURIBOR 3 mois (2) /paie 0,22 % mai 2018 novembre 2021 (0,8)

145 millions de dollars US

LIBOR 3 mois plafonné à 3,00 %

mai 2018 novembre 2021

0,4

Cap de taux

JUSTE VALEUR

(0,4)

Valeur de marché en millions d’euros au 31 décembre 2018. (1) EURIBOR 3 mois flooré à 0 %. (2)

266

TECHNICOLOR DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018