technicolor - Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS

NOTE 9 DETTES FINANCIÈRES ET INSTRUMENTS FINANCIERS

9.2.1

ANALYSE PAR ÉCHÉANCES

2018

2017

Emprunt à terme et BEI

Emprunt à terme

(en millions d’euros)

Moins d’un an

3 2 3 3

2 3 2 3 2

1 à 2 ans 2 à 3 ans 3 à 4 ans 4 à 5 ans

972

Plus de 5 ans

-

1 052 1 064

TOTAL DETTE

983

Dont dette à court terme Dont dette à long terme

3

2

980

1 062

9.2.2

CLAUSES FINANCIÈRES CONVENTIONNELLES ET AUTRES LIMITATIONS

Au titre des modalités de remboursement anticipé obligatoire prévues par la documentation régissant les emprunts financiers, le Groupe a l’obligation d’allouer les fonds au remboursement des montants restant dus au regard de la dette dans certains cas, et notamment dans les cas indiqués ci-après : cessions d’actifs : le produit net de toute cession d’actifs du Groupe à • un tiers non affilié, sous réserve d’un seuil minimum, sera affecté au remboursement des montants restant dus au titre des emprunts à terme, sauf si le produit est réinvesti dans des actifs utiles aux activités du Groupe dans les 365 jours ; trésorerie excédentaire : un pourcentage de la trésorerie excédentaire • du Groupe sera affecté au remboursement anticipé des emprunts à terme. Le pourcentage applicable, compris entre 25 % et 50 %, est fonction du ratio d’endettement du Groupe. Le pourcentage descend à 0 % si certains niveaux de ratio d’endettement sont atteints. En vertu des dispositions régissant le remboursement anticipé des emprunts à terme, la trésorerie excédentaire est définie comme le total de la trésorerie nette générée par les activités opérationnelles et d’investissement, sous réserve de certains ajustements, moins le total des coûts de financement qui comprennent l’ensemble des remboursements anticipés volontaires ou obligatoires des emprunts à terme au cours de l’année ; autre : le produit net résultant des paiements liés à un événement divers • (entraînant des remboursements d’assurance ou des indemnités) sera affecté au remboursement anticipé des emprunts à terme et de la facilité de crédit renouvelable, sous réserve de certains seuils et avec certaines dérogations. Technicolor peut également à son gré, rembourser par anticipation toute ou partie de l’encours de l’emprunt à terme sans pénalité.

Dans le cadre : de l’Emprunt à terme conclu en décembre 2016 et modifié en • mars 2017 et du RCF conclu en décembre 2016 et • ensemble dénommés les « Instruments de dette », le Groupe est tenu de respecter les clauses conventionnelles et est soumis à plusieurs limitations décrites ci-dessous. Ensemble des garanties financières Les Instruments de dette bénéficient d’un ensemble de garanties financières comprenant le nantissement d’actions des filiales de Technicolor SA, le nantissement de certains prêts intra-groupe et des comptes bancaires les plus significatifs appartenant au système de centralisation de la trésorerie ou cash pooling . Remboursement anticipés obligatoires de l’emprunt à terme En cas de défaut ou de changement de contrôle, les créanciers auront le droit d’exiger le remboursement par anticipation de toute ou une partie de la dette en cours. Les cas de défaut s’appliquent en partie ou dans sa totalité à Technicolor SA. Les cas de défauts incluent entre autres, et sujet à

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certaines exceptions, seuils et périodes de grâce : défaut de paiement par Technicolor SA ; •

réserve dans le rapport des Commissaires aux comptes concernant la • capacité de Technicolor SA à continuer son exploitation ou concernant l’exactitude de l’information fournie.

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