technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

Note 1 - Présentation générale 6 ÉTATS FINANCIERS

NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX

Une augmentation de capital de la Société réservée, pour un montant • total de 330 millions d’euros, à un prix de souscription de 3,58 euros par action, au bénéfice des prêteurs des emprunts à terme et de la facilité de crédit renouvelable, et qui a été entièrement souscrite par voie de compensation avec leurs créances au pair au titre des Contrats de Crédits. La facilité de crédit d’un montant de 125 millions de dollars US mis • à disposition de Technicolor USA Inc. le 6 novembre 2017 et de certains autres affiliés américains du Groupe a été modifiée, notamment pour étendre la date d’échéance finale à décembre 2023, et pour permettre la mise en œuvre de toutes les opérations envisagées afin de réaliser la Restructuration. Les conditions suspensives à la mise en œuvre du plan de sauvegarde, c’est-à-dire l’arrêté du plan de sauvegarde par le Tribunal de commerce de Paris le 28 juillet dernier et le vote favorable de l’assemblée générale sur l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre du plan de sauvegarde accélérée, ayant été levées, les dernières opérations du plan de sauvegarde, c’est-à-dire la mise en place des emprunts réaménagés, ainsi que le remboursement et la conversion en capital des dettes non réaménagées, ont été finalisées le 22 septembre 2020. Les Lignes de Crédit non réaménagées ont en conséquence été remboursées en espèces pour un montant de 59 716 580,58 euros et converties en capital à hauteur de 600 283 419,22 euros.

Par ailleurs, le 11 septembre 2020, le Tribunal américain compétent en matière de faillite, présidant la procédure dite de Chapter 15 de Technicolor a rendu une ordonnance de clôture de cette procédure. Ceci marque l’étape finale de la procédure engagée par la Société aux États-Unis d’Amérique. Effets de ces événements sur les états financiers au 31 décembre Le Groupe a considéré les opérations de Nouveau Financement, de conversion de dette en capital et de réaménagement des créances comme une seule transaction complexe avec de multiples éléments. Ces opérations ont été en effet négociées conjointement par les mêmes parties. Cette transaction complexe a abouti : à la décomptabilisation de la dette précédente ; • à la réception de disponibilités ; • à la reconnaissance de nouvelles dettes financières (Nouveau • Financement et lignes de crédit à terme) ; à l’émission d’instruments de capitaux propres à destination • des prêteurs (actions et BSA).

Les incidences de ces opérations dans les comptes annuels de la Société sont présentées ci-dessous :

Bilan (en millions d’euros) Liquidités reçues (Nouveau Financement)

321

Dette annulée (Valeur au bilan) BSA Nouveau Financements

1 228

-

Augmentation de capital souscrite en numéraire (1) Augmentation de capital par compensation de créances (1)

(60)

(600) (350) (574)

Dette de Nouveau Financement

Dette réaménagée

RÉSULTAT DE L’OPÉRATION Honoraires au compte de résultat RÉSULTAT NET D’OPÉRATION

(34) (39) (73)

Augmentation de capital nominale de 660 millions d’euros. (1) montants en dollars US sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de chaque transaction (1,16 pour le Nouveau Financement et 1,17 pour les prêts à terme). Les

Compte de résultat (en millions d’euros) Complément d’amortissement des charges à étaler (OID) sur Prêt à Terme B

(1) (1) (1)

RÉSULTAT D’EXPLOITATION

Honoraires liés à la restructuration financière

Perte de change liée à la valorisation de la dette USD Dotations aux dépréciations des titres de participation

(12) (74) (87) (38)

RÉSULTAT FINANCIER

Honoraires liés à la restructuration financière

Transfert des actifs nets en fiducie et droits représentatifs correspondants

-

Moins-value nette sur cessions de titres de participation réalisées dans le cadre de la restructuration financière Reprises de dépréciations des titres de participation cédés dans le cadre de la restructuration financière

(6 220)

5 726 (532) (620)

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

RÉSULTAT NET

TECHNICOLOR DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 284