Worldline - Document d'enregistrement universel 2020

ELEMENTS FINANCIERS Etats financiers consolidés

Provisions Note 11

Conventions/principes comptables Des provisions sont comptabilisées si les trois conditions suivantes sont remplies : Le Groupe a une obligation actuelle (juridique, réglementaire, contractuelle ou implicite) résultant d’événements passés ; ● Il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation ; ● Le montant peut être estimé de manière fiable. ● Les provisions sont actualisées lorsque l’effet valeur temps est significatif. Les variations des effets d’actualisation à chaque période comptable sont comptabilisées dans les charges financières. Litiges et réclamations Le Groupe est engagé dans un certain nombre de réclamations et de procédures judiciaires et arbitrales qui sont survenues dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations et procédures sont régulièrement examinées par la Direction Juridique et font l’objet de provisions si le Groupe estime qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour couvrir le risque encouru et que cette sortie peut être estimée de manière fiable, étant entendu que les événements qui surviennent au cours de la procédure peuvent nécessiter une réévaluation du risque. Les reprises de montants non utilisés reflètent principalement la résolution de tels litiges qui ont été réglés en faveur du Groupe, ou dans lesquels le montant des dommages et intérêts accordés s’est avéré inférieur à l’estimation initiale. Garanties Une provision pour garantie est comptabilisée au moment de la vente des biens ou services correspondants. La provision repose sur les données historiques des garanties. La vente des terminaux de paiement est généralement accompagnée d’une garantie de 12 mois. La provision pour garanties au passif du bilan traduit les coûts attendus par le Groupe afin de satisfaire à ses obligations de réparation des terminaux. Le calcul est statistique, basé sur des données historiques. Les hausses de dotations aux provisions pour garanties peuvent donc traduire deux phénomènes : La croissance des ventes accompagnées de garanties ; ou ● Une révision du calcul de la provision. ● Engagement de rachat de stocks des fournisseurs Une provision pour les engagements de rachat des stocks des fournisseurs est comptabilisée pour couvrir le risque d’obsolescence des composants détenus par les fournisseurs ainsi que les risques d’excédents d’approvisionnement par rapport au plan de production industriel. Les composants déclarés obsolètes sont provisionnés intégralement. Les excédents sont estimés en comparant le plan d’approvisionnement et le plan de production. Risques liés à la qualité des produits Une provision pour risques liés à la qualité des produits est comptabilisée dès lors que ce risque n’est pas couvert par la provision pour garantie.

E

Regrou- pement d’entre-

Reprises non utilisées

31 décembre 2020

31 décembre

Reprises utilisées

Non courantes

2019 Dotations

prises Autres*

Courantes

(En millions d’euros)

Engagements liés à des projets Risques et litiges

2,1

0,2 3,1

-0,1-0

,5

-

-

1,7

1,1

0,6

54,5

-0,4

-14,0

48,4 14,4

0,9 -0,1 -0,7 0,0

92,5 16,7

16,0

76,5 16,7

Garanties

5,1-2,

7

Réorganisation Total provisions

3,1

0,7 9,1

-1,2

-0,1

0,1

1,9

1,8

0,1

59,7

-4,4

-14,6

62,9

112,8

19,0

93,9

Le mouvement Autres correspond principalement à des ajustements de conversion des devises. *

291 Document d’Enregistrement Universel 2020