Worldline - Document d'enregistrement universel 2020

E

ELEMENTS FINANCIERS Etats financiers consolidés

Regrou- pement d’entre-

Reprises non utilisées

31 décembre

Reprises utilisées

31 décembre

Non courantes

2018 Dotations

2019 Courantes

prises Autres*

(En millions d’euros)

Engagements liés à des projets Risques et litiges Réorganisation Rationalisation Total provisions

2,7

0,2 2,9 1,7

-0,4 -0,5 -2,7

-0,1 -3,9 -1,7

0,0

-0,2

,3

2,11

0,8

30,7

24,5

0,7

54,5

18,2

36,3

4,7

1,3

-0,2

3,1

2,4

0,7

-

-

-

-

-

0,1

-

-

-

38,1

4,8

-3,7

-5,8

25,9

0,4

59,7

21,9

37,8

Le mouvement Autres correspond principalement à des ajustements de conversion des devises. *

Les provisions pour risques et litiges de 112,8 millions d’euros, incluent plusieurs litiges à long terme tels que des contentieux fiscaux et sociaux, des litiges sur des garanties données sur cessions, et autres conflits avec des clients et des fournisseurs. Le service juridique et les avocats du Groupe gèrent attentivement ces cas avec pour objectifs de réduire au maximum le passif final. Tel que communiqué par Ingenico dans son Document d’Enregistrement Universel 2019, des procédures de redressement fiscal concernant une filiale au Brésil sont toujours en cours. Elles sont liées à l’ICMS, avec un montant en cause (principal, au titre des années 2004 à 2009, intérêts et pénalités) de l’ordre de 50 millions d’euros au 31 décembre Litiges fiscaux au Brésil

2020. Dans un contexte de guerre fiscale entre Etats ( Tax War ) qui a affecté Ingenico au même titre qu’un grand nombre d’entreprises brésiliennes et internationales, l’administration fiscale de l’Etat de São Paulo conteste la déduction par Ingenico Do Brasil, d’une fraction de l’ICMS mentionnée sur les factures émises par un de ses fournisseurs. En effet, ce dernier bénéficierait d’un avantage fiscal accordé par l’Etat du Minas Gerais dans lequel il est implanté, qui ne serait pas conforme à la législation fédérale. En juillet 2019, les autorités fiscales de l’Etat de São Paulo ont adopté une résolution sur les critères d’éligibilité à l’amnistie pour les entreprises. La filiale, appuyée par ses conseils spécialisés, estime qu’il est peu probable qu’elle ne bénéficie pas de cette amnistie. Au regard de l’analyse de ces risques et en application des critères de la norme IAS 37, aucune provision n’est constatée dans les

comptes au 31 décembre 2020.

Capitaux propres Note 12

Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société Mère 12.1

Conventions/principes comptables Actions propres

Les actions Worldline détenues par la Société Mère sont comptabilisées à leur coût d’acquisition en déduction des capitaux propres consolidés. En cas de cession, le profit ou la perte et l’incidence fiscale correspondante sont comptabilisés en tant que variation des capitaux propres consolidés.

Sur l’année 2020, 96 371 047 nouvelles actions ont été émises suivant l’exécution : De l’acquisition d’Ingenico (95 680 108 actions) ; ● Des plans de stock-options (205 056 actions) ; ● Des plans d’actions gratuites (485 883 actions). ●

A fin décembre 2020, le nombre total d'actions s’élevait à 279 135 504 avec une valeur nominale de 0,68 euro. Le capital social a été porté de 124 279 830,76 euros au 1 er janvier 2020 à 189 812 142,72 euros au 31 décembre 2020.

Participations ne donnant pas le contrôle 12.2

Conventions/principes comptables La quote-part dans les résultats revenant aux actionnaires minoritaires est reconnue dans les capitaux propres – participations ne donnant pas le contrôle. De même, la quote-part dans les dividendes à verser est imputée dans les capitaux propres – participations ne donnant pas le contrôle.

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Document d’Enregistrement Universel 2020