Sopra Steria - Document d'enregistrement universel 2019

5 COMPTES CONSOLIDÉS 2019

Notes aux états financiers consolidés

PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS NOTE 11

Provisions courantes et non courantes 11.1.

Variations de périmètre Dotations

Reprises non utilisées Autres

Part non courante

Reprises utilisées

Écarts de conversion 31/12/2019

Part courante

01/01/2019

(en milliers d'euros)

Provisions pour litiges

4,8

0,5

1,2 - 1,8 - 0,5

4,1

2,3

1,8

-

-

Provisions pour garanties

0,6

-

0,1 - 0,3

-

-

-

0,4

0,2

0,2

Provisions pour pertes sur contrats Provisions pour restructuration Provisions pour charges de remise en état des locaux Provisions pour risques fiscaux autres que l'impôt Autres provisions pour risques

1,2

-

0,5 - 1,2

-

-

-

0,6

0,3

0,4

7,0

-

2,9 - 5,6 - 0,2

-

4,0

-

4,0

-

-

2,0

0,7

0,2

8,8

6,9

1,9

-

- 0,1 6,0

44,2

-

2,7

-

-

40,8

40,8

-

- 1,4 - 4,8

23,6 81,5

0,1 2,6

6,3 - 3,3 - 3,0 - 6,0 14,4 - 12,3 - 5,2 - 4,7

0,5 0,8

18,2

11,8

6,4

TOTAL

77,0 62,3 14,8

Les provisions pour litiges couvrent principalement des litiges prud’homaux et des indemnités de départ de collaborateurs (3,1 M€ au 31 décembre 2019, contre 4,1 M€ au 31 décembre 2018), Les provisions pour risques fiscaux concernaient au 31 décembre 2018 principalement les risques fiscaux relatifs à la France et notamment le crédit impôt recherche et les retenues à la source pratiquées par des clients étrangers. Avec l’application d’IFRIC 23 « Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat » (cf. note 1.2.4.), les provisions relatives aux risques sur les retenues à la source ont été reclassées au 1 er  janvier 2019 en dettes d’impôt sur les sociétés à hauteur de 4,7 M€ et celles relatives aux risques sur le crédit d’impôt recherche en autres provisions pour risques pour le solde. Les obligations actuelles résultant d’événements passés à l’égard des tiers sont comptabilisées en provisions dès lors qu’il est probable qu’elles provoqueront une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci et si la sortie de ressources peut être évaluée de manière fiable. Les provisions étant estimées sur la base de risques ou de charges futures, leurs montants comportent une part d’incertitude et sont susceptibles d’être ajustés au cours des périodes ultérieures. L’impact de l’actualisation des provisions est pris en compte si celui-ci est significatif.

Les provisions pour restructuration correspondent aux coûts de mesures ponctuelles de restructuration prises en Allemagne (2,6 M€) et à des coûts d’intégration Sopra Steria principalement liés aux locaux (1,4 M€ en France). Les autres provisions pour risques et les provisions pour risques fiscaux autres que l’impôt couvrent essentiellement des risques relatifs aux crédits d’impôt recherche en France pour 40,8 M€, aux clients et projets pour 7,9 M€, des risques contractuels (2,9 M€) et sociaux (4,0 M€). Enfin, le Groupe a distingué sur une ligne dédiée les provisions relatives aux bâtiments et à leurs remises en état qui étaient classées au 31 décembre 2018 dans les autres provisions pour risques. Dans le cas spécifique des restructurations, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l’objet d’une annonce et d’un plan détaillé ou d’un début d’exécution. Ce coût correspond essentiellement aux indemnités de rupture de contrat, aux préretraites, aux coûts des préavis non effectués et coûts de formation des personnes devant partir et aux autres coûts liés aux fermetures de sites. Notamment, une provision est constituée pour le montant des loyers et frais annexes à payer, net des recettes estimées de sous-locations, sur tout bien immobilier, si le bien est sous-loué ou vacant et n’est pas destiné à être utilisé dans le cadre des activités principales. Les mises au rebut d’immobilisations, dépréciations de stock et autres actifs, liées directement à des mesures de restructuration, sont également comptabilisées dans les coûts de restructuration.

193

SOPRA STERIA DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019

Made with FlippingBook - professional solution for displaying marketing and sales documents online