Société des bains de mer - Document de référence 2018

Présentation du Groupe S.B.M.

Environnement réglementaire

cinq ans après la visite de contrôle d’un organisme évaluateur accrédité par le Comité Français d’Accréditation sur la base de 240 critères (équipements, services au client, accessibilité et développement durable) qui transmet son avis au Préfet pour classement. Parallèlement, les catégories 0 étoile et 4 étoiles luxe disparaissent. Peu à peu, l’ensemble du parc hôtelier français sera concerné par ces nouvelles normes. L’ancienne classification a cessé en juillet 2012. L’exploitation d’un établissement hôtelier est par ailleurs soumise à un certain nombre de contraintes, liées notamment à la délivrance de factures, à l’obligation d’établir une fiche individuelle de police pour les clients étrangers et à l’obligation de remettre cette fiche aux autorités de police. Le Groupe S.B.M. doit également s’assurer, tout au long de l’exploitation de ses établissements hôteliers, de leur conformité avec les normes de sécurité et d’hygiène. Dans ce contexte, les établissements recevant du public devront répondre aux exigences d’accessibilité pour les personnes handicapées dans un délai qui varie selon le type et la catégorie de l’établissement et suivant les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n o  2014-1090 du 26 septembre 2014. Il est à noter que des sanctions pénales sont attachées à la violation de la réglementation régissant l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments avec une peine d’amende pouvant atteindre 45 000 euros et six mois d’emprisonnement en cas de récidive. L’exercice d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de prestation de services est subordonné à l’obtention d’une autorisation du Gouvernement Princier. L’autorisation est accordée ou refusée en fonction des garanties offertes par le requérant et de l’intérêt que présente le projet pour l’économie monégasque. Pour obtenir une autorisation d’exercer en Principauté de Monaco, il convient de constituer un dossier à retirer auprès de la Direction de l’Expansion Économique et à lui retourner. Les établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conditionnés, conservés, détenus, stockés et mis sur le marché des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation sans avoir été préalablement agréés par le Ministre d’État. Le même agrément est donné aux entreprises assurant le transport. Pour chaque établissement, il est désigné un ou plusieurs exploitants du secteur alimentaire ou de l’alimentation animale. Ne peuvent être désignées en cette qualité que les personnes physiques ayant obtenu un agrément délivré par le Ministre d’État. Depuis le 1 er novembre 2008 et l’entrée en vigueur de la loi 1.346 du 9 mai 2008, l’interdiction de fumer s’applique à tous les lieux fermés et couverts, et par conséquent les hôtels, restaurants et casinos, à l’exception des terrasses dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que leur façade est ouverte. France L’exploitant du restaurant doit être titulaire de la licence adéquate (par exemple, licence IV, licence de nuit, etc.) selon le type de boissons qu’il souhaite offrir et le contexte du service de ces boissons (que ce soit notamment comme accessoire des ACTIVITÉ RESTAURATION ET BAR Principauté de Monaco

principaux repas ou à tout moment). Cette licence est octroyée par la mairie du lieu où se trouve l’établissement du demandeur après validation par le service des douanes. De même que pour l’activité hôtelière, l’exploitant d’un restaurant doit également s’assurer que son établissement est conforme aux normes de sécurité et d’hygiène applicables. En matière de restauration, ces normes concernent notamment les appareils de cuisson et de chauffage, l’éclairage ainsi que l’ensemble des installations électriques, ou encore les dispositifs de désenfumage et la configuration des locaux. Depuis le 1 er janvier 2008 et l’entrée en vigueur de la loi Évin, l’interdiction de fumer s’applique à tous les lieux fermés et couverts, et par conséquent les hôtels, restaurants et casinos, à l’exception des terrasses dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que leur façade est ouverte. Dans le cadre de ses activités, le Groupe S.B.M. peut être amené à collecter, traiter et conserver des données personnelles. La loi n o  1.165 du 23 décembre 1993 modifiée, relative à la protection des informations nominatives, définit le cadre juridique nécessaire à la bonne protection des droits et libertés des individus. Les objectifs de cette loi sont de s’assurer que les traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ne doivent pas porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux consacrés par la Constitution. Cette loi renforce les droits des personnes sur leurs données, contribue à la simplification des formalités déclaratives en matière de traitements de données à risques et accorde à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) des pouvoirs d’investigation et d’intervention. La loi relative à la protection des informations nominatives renforce les droits des personnes sur leurs données, obligeant désormais les responsables de traitement de données à délivrer une information plus détaillée sur les conditions d’utilisation de celles- ci. Le droit d’opposition en matière de prospection commerciale est désormais consacré dans la loi et les conditions d’exercice du droit d’accès et de rectification des données sont également précisées. La réponse à une demande d’accès ou de rectification doit être donnée dans le mois qui suit la demande ; tout refus d’accès ou de rectification des données doit être motivé si la demande n’est pas manifestement abusive. Enfin, les pouvoirs d’intervention ou d’investigation de la CCIN sont accrus et des précisions sont apportées quant aux modalités des contrôles sur place, cette Commission disposant désormais d’un éventail d’interventions plus large (mise en demeure de mettre fin aux irrégularités, etc.). Des sanctions pécuniaires jusqu’à 90 000 euros et/ou des peines d’emprisonnement peuvent être appliquées en cas de manquement aux dispositions de la loi relative à la protection des informations nominatives. Au surplus, l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard 1.6.3 Protection des données personnelles

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018/2019

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO