RUBIS - Document d'enregistrement universel 2019

8 ÉTATS FINANCIERS - Comptes sociaux 2019, annexe et autres informations

Note 4. Notes relatives à certains postes du compte de résultat

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (en milliers d’euros)

Assiette

Taux

Impôt brut

Crédit

Impôt net

IS sur résultat courant au taux de droit commun

34,43 %

(580)

(580)

IS calculé sur frais relatifs aux augmentations de capital imputés sur la prime d’émission

383

34,43 %

132 (13)

132 (13)

Remboursements obtenus

Charge/(produit) d’impôt lié à l’intégration fiscale

(8 536) (8 417)

(8 536) (8 997)

TOTAL

(580)

Rubis bénéficie du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Ces dividendes sont soumis à la taxation d’une quote-part de frais et charges de 1 %. Rubis a opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1 er janvier 2001. Le périmètre est le suivant :

DATE D’ENTRÉE DES SOCIÉTÉS MEMBRES DU PÉRIMÈTRE D’INTÉGRATION FISCALE À LA CLÔTURE

1 er janvier 2001

Rubis Rubis Terminal

1 er janvier 2006

Rubis Énergie Rubis Antilles Guyane SIGL Sicogaz Starogaz

1 er janvier 2011

Frangaz Vito Corse

1 er janvier 2012

Société Antillaise des Pétroles Rubis (SAPR) Rubis Guyane Française (RGF) Rubis Caraïbes Françaises (RCF)

1 er janvier 2013

Coparef Vitogaz France

1 er janvier 2014 1 er janvier 2016 1 er janvier 2018 1 er janvier 2019

Rubis Restauration et Services (RRS)

Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP)

Rubis Patrimoine

Cimarosa Investissements

• les économies d’impôts réalisées par le Groupe sont constatées en résultat par la société mère ; • les économies d’impôts ne sont pas réallouées aux filiales sauf éventuellement en cas de sortie du Groupe.

Dans le cadre de ces conventions, chaque société calcule son impôt comme en l’absence d’intégration fiscale, la société mère étant seule redevable de l’IS. Rubis est la société mère du groupe d’intégration fiscale.

La convention de répartition de l’impôt est la suivante (sauf convention particulière) : • les charges d’impôts sont supportées par les sociétés comme en l’absence d’intégration fiscale ;

Document d’enregistrement universel Rubis 2019 i 277