Document d'enregistrement universel 2021

3

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Informations concernant le capital

UTILISATION DES AUTORISATIONS ET DÉLÉGATIONS DONNÉES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION 3.5.4.2 PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 22 AVRIL 2021

Utilisation de l’autorisation ou de la délégation de compétence Au 31 décembre 2021, Compagnie Plastic Omnium SE détient 1,40% de son capital social

N° de résolution

Type d’autorisation et de délégation de compétence

Durée et date d’expiration

Montant maximal par autorisation ou délégation de compétence Prix maximum d’achat : 80 euros – Détention maximum : 10 % du capital

Autorisation d’opérer sur les actions propres de la Société

18 mois jusqu’au 21 octobre 2022

5

social – Montant cumulé des acquisitions : 1 188 528 euros

Autorisation à l’effet de consentir des options d’achat d’actions aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et/ou des sociétés du Groupe Autorisation à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et/ou des sociétés du Groupe Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société par offre publique et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société par offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence en vue d’augmenter le nombre de titres ou de valeurs mobilières à émettre en cas d’émissions de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des 26 e à 28 e résolutions, dans la limite de 15 % de l’émission initiale

Détention maximum : 0,5 % du capital imputable sur 0,2 % de la 25 e résolution de l’AGO du 22 avril 2021 Détention maximum : 0,2 % du capital imputable sur 0,5 % de la 24 e résolution de l’AGO du 22 avril 2021

38 mois jusqu’au 21 juin 2024

24

Néant

38 mois jusqu’au 21 juin 2024

25

Néant

4 millions d’euros de nominal pour les actions et 1 500 millions d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances

26 mois jusqu’au 21 juin 2023

26

Néant

4 millions d’euros de nominal pour les actions et 1 500 millions d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances

26 mois jusqu’au 21 juin 2023

27

Néant

1,7 million d’euros de nominal pour les actions par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier – 1 500 millions d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances

26 mois jusqu’au 21 juin 2023

28

Néant

26 mois jusqu’au 21 juin 2023

29

15 % de l’émission initiale

Néant

Détention maximum : 3 % du capital à la date de l’Assemblée Générale (soit un maximum de 4 456 983 actions au 31 décembre 2020)

Augmentation du capital social réservée aux salariés

26 mois jusqu’au 21 juin 2023

30

Néant

120

www.plasticomnium.com

PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021