Document d'enregistrement universel 2021

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Informations concernant le capital

3.5

INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL

3.5.1

CAPITAL SOCIAL

Aux termes de l’article 18-11 des statuts, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribué à toutes les actions entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié une inscription en compte nominatif depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire et/ou de personnes dont il détient les droits soit par succession ab intestat, soit par donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est également attaché aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Le droit de vote double cesse pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert. Il peut également être supprimé par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Au 31 décembre 2021, la Société comptait, après déduction des actions en auto-détention, 145 060 740 actions ayant autant de droits de vote exerçables, dont 91 203 594 actions ayant un droit de vote double.

Les actions de Compagnie Plastic Omnium SE sont cotées sur Euronext Paris (compartiment A). L’action Plastic Omnium fait partie des indices SBF 120 et CAC Mid 60. Au 31 décembre 2021, le capital social de Compagnie Plastic Omnium SE s’établit à 8 827 329,18 euros, divisé en 147 122 153 actions entièrement libérées de 0,06 euro de nominal chacune.

3.5.2

DROITS DE VOTE

3

Chaque actionnaire a autant de droits de vote et exprime en Assemblée autant de voix qu’il possède d’actions libérées des versements exigibles.

3.5.3

CAPITAL POTENTIEL ET TITRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL

Au 31 décembre 2021, il n’existe aucun titre ou droit donnant accès directement ou indirectement au capital de Compagnie Plastic Omnium SE.

3.5.4

AUTORISATIONS EN COURS DE VALIDITÉ RELATIVES AU CAPITAL ET AUX VALEURS MOBILIÈRES DONNANT DROIT À L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CRÉANCE – UTILISATION DES AUTORISATIONS

Les actionnaires de la Société ont consenti au Conseil d’Administration les délégations de compétence et autorisations en matière financière ci-après :

AUTORISATIONS ET DÉLÉGATIONS DONNÉES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION 3.5.4.1 PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 23 AVRIL 2020

Montant maximal par autorisation ou délégation de compétence 10 % du capital par période de 24 mois

N° de résolution

Type d’autorisation et de délégation de compétence Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues

Durée et date d’expiration

Utilisation de l’autorisation ou de la délégation de compétence Annulation de 1 443 954 actions auto-détenues

26 mois jusqu’au 22 juin 2022

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PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021