Document d'enregistrement universel 2021

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Informations concernant le capital

AUTORISATIONS ET DÉLÉGATIONS PROPOSÉES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 21 AVRIL 2022 3.5.4.3 RELATIVES AU CAPITAL ET AUX VALEURS MOBILIÈRES DONNANT DROIT À L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CRÉANCE

N° de résolution

Type d’autorisation et de délégation de compétence

Durée et date d’expiration

Montant maximal par autorisation ou délégation de compétence Prix maximum d’achat : 80 euros – Détention maximum : 10 % du capital social – Montant cumulé des acquisitions : 1 176 977 200 euros

18 mois jusqu’au 20 octobre 2023

5

Autorisation d’opérer sur les actions propres de la Société

Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues Autorisation à l'effet de consentir des options d'achat d'actions aux madataires sociaux et/ou salariés de la Société et/ou des sociétés du Groupe Autorisation à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions aux madataires sociaux et/ou salariés de la Société et/ou des sociétés du Groupe Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société par offre publique Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société par offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence en vue d’augmenter le nombre de titres ou de valeurs mobilières à émettre en cas d’émissions de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des 24e à 26e résolutions, dans la limite de 15 % de l’émission initiale Délégation de compétence au Conseil d'Administration pour l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société en rémunération d'apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence au Conseil d'Administration pour l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange

26 mois jusqu’au 20 juin 2024

21

10 % du capital par période de 24 mois

Détention maximim : 0,5% du capital social et sous-plafond à 0,25% du capital social pour les dirigeants mandataires sociaux Détention maximim : 0,2% du capital social et sous-plafond à 0,1% du capital social pour les dirigeants mandataires sociaux

38 mois jusqu'au 20 juin 2025

22

38 mois jusqu'au 20 juin 2025

23

3

6 millions d’euros de nominal pour les actions et 2 milliards d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances

26 mois jusqu’au 20 juin 2024

24

6 millions d’euros de nominal pour les actions et 2 milliards d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances

26 mois jusqu’au 20 juin 2024

25

2 millions d’euros de nominal pour les actions par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier – 750 millions d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances

26 mois jusqu’au 20 juin 2024

26

26 mois jusqu’au 20 juin 2024

15 % de l’émission initiale

27

28

2 millions d’euros de nominal pour les actions et 750 millions d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances

26 mois jusqu'au 20 juin 2024

29

6 millions d’euros de nominal pour les actions et 750 millions d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances

26 mois jusqu'au 20 juin 2024

264 819 euros de nominal soit, un maximum de 4 413 650 actions au 31 décembre 2021

26 mois jusqu’au 20 juin 2024

30

Augmentation du capital social réservée aux salariés

121

PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021