NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019

de la Sociétéet/ou (iii) de valeursmobilièresdonnantaccès à des actions à émettre par la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente résolutions’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital autorisées par la présente assemblée au paragraphe 4 de la 25 e  résolution et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la 24 e  résolution ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendantla duréede validitéde la présentedélégation ; Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf 2) autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Sociétéet ce, jusqu’àla fin de la périoded’offre ; Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, 3) dans les conditionsfixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution,à l’effet notammentde : décider l’augmentationde capital rémunérant les apports j et déterminerles valeursmobilièresà émettre, arrêter la liste des valeursmobilièresapportées,approuver j l’évaluationdes apports, fixer les conditions de l’émission des valeursmobilièresrémunérantles apports,ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunérationdes avantagesparticuliers, déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières j rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquellessera assurée,le cas échéant,la préservationdes droits des titulairesde valeursmobilièresdonnantaccès au capital, à sa seule initiative,imputerles frais des augmentationsde j capital sur le montant des primes qui y sont afférenteset prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réservelégale, constater la réalisationde chaque augmentationde capital j et procéderaux modificationscorrélativesdes statuts, d’une manière générale, prendre toutes mesures et j effectuertoutes formalitésutiles à l’émission,à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente 4)  assemblée, la durée de validité de la délégation de compétencefaisant l’objet de la présente résolution ; Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des 5) porteursdes titres de capital ou valeursmobilières,objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnairesaux actionset valeursmobilièresainsi émises ; Décideque la présentedélégationprive d’effet à compterde 6) ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégationantérieureayant le même objet, et notammentcelle donnée par l’assembléegénéralemixte du 23 mai2017 dans sa 17 e  résolution.

Vingt huitième résolution : Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission, ou autres L'assembléegénérale, statuant aux conditionsde quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositionsde l'article L. 225-130du Code de commerce : Délègue au conseil d'administration, avec faculté de 1) subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétencepour décider l'augmentationdu capital social en une ou plusieursfois dans la proportionet aux époquesqu'il appréciera par incorporationde réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairementpossible, sous forme d’émissionde titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants d’élévation du montant du capital social ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal des augmentationsde capital susceptibles d'être réalisées à ce titre immédiatement ou à terme ne pourra dépasser un milliard et demi (1,5 milliard) d’euros, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la 24 e  résolution soumise à la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la duréede validitéde la présentedélégation ; En cas d'usagepar le conseil d'administrationde la présente 2)  délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégationdans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation,à l'effet notammentde : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au j capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal des titres de capital existants porteraeffet, décider, en cas de distributionsde titres de capital gratuits j que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondantsseront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulairesdes droits dans les conditionsprévuespar la loi et la réglementation, procéder à tous ajustements destinés à prendre en j comptel'incidenced'opérationssur le capital de la Société, notammenten cas de modificationdu nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupementde titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opérationportant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publiqueet/ou en cas de changementde contrôle),et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,la préservationdes droits des titulairesde valeurs mobilièresdonnantaccès au capital, constater la réalisationde chaque augmentationde capital j et de procéderaux modificationscorrélativesdes statuts,

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