NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

ÉLÉMENTS JURIDIQUES Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019

d'une manière générale, passer toute convention,prendre j toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercicedes droits qui y sont attachés ; Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf 3) autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Sociétéet ce, jusqu’àla fin de la périoded’offre ; Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente 4) assemblée, la durée de validité de la délégation de compétencefaisant l’objet de la présente résolution ; Décideque la présentedélégationprive d’effet à compterde 5)  ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégationantérieureayant le même objet, et notammentcelle donnée par l’assembléegénéralemixte du 23 mai2017 dans sa 18 e  résolution. Vingt neuvième résolution : Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription L’assembléegénérale, statuant aux conditionsde quorum et de majorité des assembléesextraordinaires,connaissanceprise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissairesaux comptes, conformémentaux dispositions de l’article L. 225-135-1du Code de commerce : Délègue au conseil d’administration sa compétence, avec 1) faculté de subdélégationdans les conditionsfixées par la loi, pour décider d'augmenterle nombre de titres à émettre en cas d’augmentationdu capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émissioninitiale, dans les délais et limites prévus par la réglementationapplicableau jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscriptionet dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformémentaux pratiquesde marché ; Décideque le montantnominaldes augmentationsde capital 2)  décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond ou des plafonds applicablesà l’émission initiale ; Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente 3)  assemblée, la durée de validité de la délégation de compétencefaisant l’objet de la présente résolution. Trentième résolution : Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers L’assembléegénérale, statuant aux conditionsde quorum et de majorité des assembléesextraordinaires,connaissanceprise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositionsdes articles L. 225-129-2,L. 225-129-6,L. 225-138 I et II, L. 225-138-1,L. 228-91et L. 228-92du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18à L. 3332-24 du Code du travail :

Délègue au conseil d’administration, avec faculté de 1) subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétencepour décider l’augmentationdu capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de cinquante(50) millionsd’euros,par émissionsd’actionsou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérentsd’un ou plusieursplans d’Épargnesalarialemis en place au sein d'une entreprise ou groupe d'entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidationou de combinaisondes comptesde la Sociétéen applicationde l’article L. 3344-1 duCodedu travail ;étantprécisé que (i) la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettreen œuvredesformulesà effetde levieret (ii) le montant nominal maximumdes augmentationsde capital réaliséesou susceptiblesd’être réaliséesà terme en vertu de la présente délégations’imputerasur le montantdu plafondglobalprévuau paragraphe 3 de la 24 e  résolution soumise à la présente assembléegénérale ou, le cas échéant, sur le montant du plafondglobaléventuellement prévuparune résolution demême naturequi pourraitsuccéderà ladite résolution pendantla durée de validitéde la présentedélégationet estfixécomptenontenu de la valeur nominaledes actions à émettre pour préserver, conformémentà la loi et le cas échéant aux stipulations contractuellesprévoyantd’autres cas d’ajustement, les droits desporteurs de valeurs mobilières donnant accèsau capital ; Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente 2) assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présentedélégation ; Décideque le prix d’émissiondes actionsnouvellesseraégalà 3) la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédantle jour de la décisionfixant la date d’ouverturede la souscription,diminuéede la décotemaximaleprévuepar la loi au jour de la décisiondu conseild’administration, étantprécisé que le conseild’administrationpourraréduirecette décotes’il le jugeopportun,notammenten cas d’offreaux adhérentsà un pland’épargned’entreprisede titressur le marchéinternational et/ou à l'étrangernotammentafin de satisfaireaux exigences desdroitslocauxapplicables ; Autorise le conseild’administration à attribuer,à titregratuit,aux 4) bénéficiaires ci-dessusindiqués,en complémentdes actionsou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire,des actionsou valeursmobilièresdonnantaccèsau capitalà émettreou déjà émises,à titre de substitutionde tout ou partiede la décoteet/oude l’abondement, étantentenduque l’avantagerésultantde cette attributionne pourra excéderles limites légales ou réglementairesapplicablesaux termes des articles L. 3332-11 et L. 3332-21 du Code du travail ; Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus 5) indiqués le droit préférentielde souscriptiondes actionnaires aux actionset valeursmobilièresdonnantaccèsau capitaldont l'émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnairesrenonçantpar ailleurs,en cas d'attributionà titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital,y comprisà la partiedes réserves,bénéficesou primes incorporéesau capital,à raisonde l'attributiongratuitedesdits titresfaitesur le fondementde la présente résolution ; Autorisele conseil d’administration,dans les conditionsde la 6) présentedélégation,à procéderà des cessionsd’actionsaux adhérentsà un plan d’épargned’entrepriseou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24du Code du travail, étant précisé que les cessions d'actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’Épargne salariale visés à la présente résolutions’imputeront à concurrencedu montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafondsvisés au paragraphe 1ci-dessus ;

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