NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

ÉLÉMENTS JURIDIQUES Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019

Prix ou Modalités de détermination du prix

Motif des possibles utilisations de la délégation

Autres informations et commentaires

N° Objet

Durée

Plafond particulier

26 Émission sans DPS * d’actions et/ou de valeurs mobilières

26 mois Utilisation possible par votre a conseil pour décider ces

Plafond : cinq cents a (500) millions d’euros Ne peut en tout état a de cause excéder le plafond légalement fixé pour ce type d’offres (à ce jour, 20 % du capital par an) Émission venant a s’imputer sur le Plafond Global* et sur le plafond de 500 M€ prévu par la résolution relative aux émissions par une offre au public d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du DPS Plafonds prévus a hors montant additionnel éventuellement émis pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital* ajusté en fonction des opérations l’affectant après la date de cette assemblée 10 % du capital a

Prix des a

Possibilité a

actions et valeurs mobilières donnant accès au capital* fixés de la même manière que pour la 24 e  résolution

d’émettre des actions à la suite d’une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de votre Société par des Filiales* de votre Société d’émettre, par une offre au public, (i) des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une Filiale et/ou (ii) des actions donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, d’une société tierce.

émissions et procéder à des offres faites par placement privé*

donnant accès au capital* de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance* par une offre visée à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier

Possibilité a

Délégation non a utilisable en période d’offre publique

7

27 Émission

26 mois Utilisation possible pour a procéder à d’éventuelles opérations de croissance externes

Votre conseil a statuera sur le rapport des commissaires aux apports portant notamment sur la valeur des apports

Comme prévu par a la loi, délégation non applicable en vue de rémunérer un apport dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par votre Société (cf. 24 e  résolution) Délégation non a utilisable en période d’offre publique

d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital* en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de sociétés non cotées

Inclus dans le a plafond de la 25 e  résolution et dans le Plafond Global* Plafonds prévus a hors montant additionnel éventuellement

émis pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital*

28 Incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres

26 mois Utilisation possible pour a incorporer des réserves,

Plafond Global : a

Détermination a par votre conseil du montant des sommes à titres de capital nouveau et/ou du nouveau montant nominal des titres de capital existants incorporer et du nombre de

Délégation non a utilisable en période d’offre publique

un milliard et demi (1,5 Md) d’euros

bénéfices ou autres au capital, permettant d’augmenter le capital sans qu’aucun « argent frais » n’ait à être apporté

Plafond venant a s’imputer sur le Plafond Global*

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