NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019

Prix ou Modalités de détermination du prix Prix identique à a celui de l’opération initiale

Motif des possibles utilisations de la délégation

Autres informations et commentaires

N° Objet

Durée

Plafond particulier

29 Augmentation du nombre de titres à émettre en cas

26 mois Utilisation possible pour a

Pour chaque a

rouvrir une augmentation de capital au même prix que l’opération initialement prévue en cas de sursouscription (clause dite de « greenshoe »)

émission, plafond égal à la limite prévue par la réglementation applicable au jour de l’émission (actuellement, 15 % de l’émission initiale) l’émission initiale et venant s’imputer sur le Plafond Global* Plafond cinquante a (50) millions d’euros Inclus dans le a plafond de

d’augmentation de capital avec ou sans DPS*

30 Émission

26 mois Utilisation possible pour a développer l’actionnariat salarial, en France ou à l’étranger

Prix fixé par a votre conseil égal à la moyenne des

d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS)*

cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, diminuée au maximum de la décote maximale prévue par la loi

Plafond venant a s’imputer sur le Plafond Global*

Administrateur indépendant

Conformément au Code Afep-Medef et au règlement intérieur du conseil d’administration (en ligne sur le site Internet de Natixis : www.natixis.com ), est réputé indépendant l’administrateur qui n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la Société, la direction ou le Groupe, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement ou être de nature à le placer en situation de conflit d’intérêts avec la direction, la Société ou le Groupe. Ainsi, le membre indépendant du conseil d’administration ne doit pas : salarié, dirigeant, mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que Natixis consolide ; j salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de BPCE ou d’une société consolidée j par BPCE ; être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la Société détient directement ou a indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la Société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur ; être un client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement : a significatif de la société ou de son Groupe j ou pour lequel la Société ou son Groupe représente une part significative de l’activité ; j avoir de lien familial proche avec un mandataire social ; a avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ; a être membre du conseil d’administration de la Société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité a d’administrateur indépendant intervient à la date des douze ans ; recevoir une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la a performance de la Société. être ou avoir été au cours des cinq dernières années : a salarié ou mandataire social exécutif de la Société ; j

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Natixis Document de référence 2018