NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019

Prix ou Modalités de détermination du prix

Motif des possibles utilisations de la délégation

Autres informations et commentaires

N° Objet

Durée

Plafond particulier

24 Émission

26 mois Utilisation possible par votre a conseil d'administration pour décider ces émissions, en une ou plusieurs fois.

Plafond Global : a

Prix fixé par a votre conseil

Possibilité a

d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital* de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à attribution de titres de créance* avec maintien du DPS*

un milliard et demi (1,5 Md) d’euros Plafond : un milliard a

d’instaurer un droit de souscription à titre réductible* d’émettre (i) des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une Filiale* et/ou (ii) des actions donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, d’une société tierce d’émettre des actions à la suite d’une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de votre Société par des Filiales* de votre Société d’émettre, par une offre au public, (i) des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une Filiale et/ou (ii) des actions donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, d’une société tierce. d’instaurer, sur le marché français et si les circonstances le permettent, un droit de priorité* non négociable, le cas échéant réductible*, dont le conseil fixera les conditions d'exercice. Délégation non a utilisable en période d’offre publique Possibilité a Possibilité a Possibilité a Délégation non a utilisable en période d’offre publique Possibilité a

et demi (1,5 Md) d’euros venant s’imputer sur le Plafond Global* Plafonds prévus a hors montant additionnel éventuellement

émis pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital*

25 Émission par une offre au

26 mois Utilisation possible par votre a conseil pour décider ces émissions et procéder à des émissions sans droit préférentiel de souscription en

Plafond : cinq cents a (500) millions d’euros Émission venant a s’imputer sur le Plafond Global* Plafonds prévus a hors montant additionnel éventuellement émis pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital*

Prix fixé par a

votre conseil, au moins égal au Prix Minimum Légal*

public d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital* de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance* avec suppression du DPS*

faveur des actionnaires, en France ou à l’étranger, par offre au public Utilisation possible pour a émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital* en rémunération de titres d'une société répondant aux critères fixés par l'article L.225-148 du Code de commerce dans le cadre d'une offre publique d'échange initiée par votre Société en France ou à l'étranger selon les règles locales, auquel cas votre conseil serait libre de fixer la parité d’échange, les règles de prix décrites ci-après ne s’appliquant pas.

536

Natixis Document de référence 2018