NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

ÉLÉMENTS JURIDIQUES Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019

TABLEAU SYNTHÉTIQUE SUR LES RÉSOLUTIONS FINANCIÈRES PRÉSENTÉES À L’ASSEMBLÉE R PAR VOTRE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Prix ou Modalités de détermination du prix

Motif des possibles utilisations de la délégation

Autres informations et commentaires Délégation non a utilisable en période d’offre publique Le conseil a d’administration veille à ce que l’exécution des rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation

N° Objet

Durée

Plafond particulier

21 Autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société

18 mois Objectifs possibles de rachat d’actions par votre Société  : Mise en œuvre de plans a d’options d’achat d’actions de la Société ou de plans similaires Attribution ou cession a d’actions aux salariés Attribution gratuite d’actions a aux salariés ou mandataires sociaux De manière générale, honorer a

Votre Société ne a

Prix d’achat a

pourrait détenir à aucun moment un nombre d'actions représentant plus de 10 % de son capital social tel qu’ajusté par les opérations l’affectant postérieurement à cette assemblée

maximum de 10 € par action (ajustable notamment en cas de regroupement d’actions)

Le nombre a

d'actions acquises en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourrait excéder 5 % du capital social Pour les contrats de a liquidité, le plafond de 10 % est calculé déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation

des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de l'émetteur ou d'une entreprise associée Remise d’actions lors de a l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital* Annulation de tout ou partie a des titres ainsi rachetés Remise d’actions dans le cadre a d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport Animation du marché a secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité Tout autre but autorisé ou qui a viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Autorisation conférée au a conseil d’administration pour procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux sociétés et groupements qui lui sont liés ainsi qu’aux mandataires sociaux. Période d’acquisition : 1 an a minimum Période de conservation : pas a de minimum (mais cumul de période d’acquisition et de période de conservation doit être au moins de 2 ans)

7

Montant global a affecté au programme de

rachat : environ 3,1 Md€

22 Attribution gratuite

du 1 er juin 2019 au 30 juin 2022

Attribution limitée à a 2,5 % du capital de la Société à la date de décision de leur attribution par le conseil d’administration Sous-plafond pour a les dirigeants mandataires sociaux : 0,10 % du capital

Attribution a définitive

d’actions aux salariés et mandataires sociaux

conditionnée à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance pour les personnes visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier.

23 Annulation des actions autodétenues

26 mois Utilisation possible pour a réduire le capital de votre Société

Pas d’annulation de a plus de 10 % du capital par période de 24 mois

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Natixis Document de référence 2018