NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

en assurance-crédit,les provisionspour sinistres comprennent a une estimationdu coût de l’ensembledes sinistresdéclaréset non réglés à la clôture de la période.Ce montantde sinistresà payer est complété par une provision pour sinistres inconnus calculée sur une base statistique correspondantà l’estimation du montant final de sinistresqui sera réglé après extinctiondu risque et toute action de recouvrement. Les provisions de recours qui représentent les estimations des récupérations attendues, sont calculées en appliquant à l’ensemble des exercices de souscription non encore liquidés un taux ultime de récupération. Participation aux bénéfices différée Le taux de participationà retenir pour le calcul de la participation aux bénéfices différée est déterminé à partir des taux de distributionprévisionnelssur la durée du Plan à Moyen Terme et en cohérence avec le taux de distribution effectif du dernier exercice.  En situationde participationaux bénéficesdifféréeactive,un test de recouvrabilité est mené afin de vérifier que les besoins de liquidité survenant dans un environnement économique défavorablen’imposentpas de vendre des actifs en situation de moins-value latente. Ce test de recouvrabilité repose sur des projections de flux de trésorerie s’appuyant sur différentes hypothèses économiques de collecte et de rachats historiques (cf. note 9.2.5) . Impôts différés Par prudence, Natixis comptabilise un actif net d’impôt différé correspondantà sa capacitéà générer des bénéficesimposables sur un horizon déterminé(10 ansmaximum)alors même que les reports déficitaires sont imputables sur des durées bien supérieures (20 ans aux États-Unis pour les déficits fiscaux antérieurs au 1 er  janvier 2018) ou sans limitation de durée en Franceet en Grande-Bretagne. À cette fin, Natixis établit des businessplans fiscaux à partir des plans à moyentermedes métiers. Des ajustements relatifs aux régimes fiscaux spéciaux sont effectués. Autres provisions Les provisions enregistréesau passif du bilan consolidé, autres que celles relativesaux instrumentsfinanciers,aux engagements sociaux et aux contrats d'assurance,concernent principalement les provisions pour litiges, restructurations, amendes et pénalités. Une provision est constituée lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources, représentative d'avantages économiques, sera nécessaire pour éteindre une obligation née d'un événement passé et lorsque le montant de l'obligation peut être estimé fiable. Pour la déterminationde ce montant, Natixis est amenée à évaluer la probabilitéde réalisationdu risque. Il y a actualisation des flux dès lors que celle-ciprésenteun caractèresignificatif.

de l’Unioneuropéennese sont donnésdeux anspour préparerla sortie effective du pays. Des négociations complexes sont en cours pour redéfinir les nouvellesrelationséconomiquesentre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Toutefois, les conséquencespolitiques et économiquesdu Brexit sont encore incertaineset les incertitudess’accroissentà mesureque la date de sortie approche et que la possibilité d’un départ brutal sans accordse concrétise. Dans ce contexte,Natixis s’est préparéeaux différentsscénarios possibles et a suivi l’avancée des pourparlers et leurs conséquenceséventuelles, afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèseset estimationsretenuesdans la préparation des comptesconsolidés. Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR Le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le règlementBenchmark »ou « BMR »)instaureun cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissementsde dans l’Unioneuropéenne. Le règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référenceet l’utilisationd’indicesde référence au sein de l’Union européenne.Il prévoit une période transitoire dont bénéficientles administrateursnotammentqui ont jusqu’au 1 er  janvier 2020 pour être agréés ou enregistrés. À compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés)sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique, indices qui à terme ont ou pourraientavoir vocationà disparaître. En zone euro les travaux pour proposer de nouveaux indices ne sont pas finalisés. Ainsi, il est encore à ce stade difficile de prévoir avec précision les conditions d’une substitutionfuture dans les instrumentset contratsfinanciersexistants. Depuis le premier semestre 2018, Natixis s’est dotée d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts de la disparition prochaine des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect une attention particulière est portée aux sujets de juste valeur,d’applicationdu critèreSPPI, de relationsde couvertureet de décomptabilisation. Résultat par action 6.24 Le résultat dilué par action correspond au résultat net de l’exercice, part du groupe, divisé par le nombre moyen pondéré d’actions, ajusté de l’impact maximal de la conversion des instrumentsdilutifs en actions ordinaires.Il est tenu compte des options émises de souscriptions d’actions dans le calcul du résultat dilué par action. La conversion de ces instruments n’a pas d’effet sur le résultat net servant au calcul du résultat dilué par action.

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Autres Incertitudes liées au Brexit

Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum,les britanniquesont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). À la suite du déclenchementde l’article 50du traité de l’Union européenne,le 29 mars 2017, le Royaume-Uniet les 27 autres pays membres

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