NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Engagements de financement 6.21 et de garantie a) Garanties financières Engagements donnés Les engagementsde garantie financièrenon qualifiés de dérivés sont des contrats qui exigent de l'émetteur d'effectuer des paiementsspécifiquesen vue de rembourserl'entreprisegarantie pour une perte qu'elle a effectivementsubie en raison de la défaillance d'un débiteur de payer les échéancescontractuelles dues. L'exercicede ces droits est subordonnéà la réalisationd'un événement futur incertain. Les garantiesfinancièresdonnéessont évaluéesinitialementà la juste valeur, puis ultérieurementsuivant le montantle plus élevé constatéentre : le montant initialementcomptabilisémoins, le cas échéant, le a montant comptabilisé des amortissements enregistrés selon les principes de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Ces amortissementscorrespondentà l'étalementprorata temporis des commissionsperçuessur la périodede garantie ;et le montant de la provision déterminéselon les dispositionsdu a modèledes pertesde créditsattendues (cf. note 6.3) . Les provisions sont présentées en note 8.17 « Synthèse des provisions ». Cas particulier des garanties données à des OPCVM Natixisgarantitle capitalet/ou le rendementdes parts de certains OPCVM.Les garantiessont mises en œuvre uniquementdans la situation où la valeur liquidativede chacune des parts à la date d’échéance est inférieureà la valeur liquidativegarantie. Bien qu’assimiléesà des dérivés, les garanties en capital et/ou en performancedonnées par Natixis à certains OPCVMsont, au 1 er  janvier2018, comptabiliséescommedes garantiesfinancières et provisionnées suivant les dispositions de la norme IFRS 9, compte tenu de la difficulté à mesurer l’importance du risque opérationneldans la juste valeur de la garantie. Des travaux d’analysedes risques et paramètresde marchés se rapportant à ces instruments sont actuellement menés afin d’aboutir à la construction d’un modèle de valorisation satisfaisant l’ensemble des dispositions de la norme IFRS 13. L’impactattendusur le résultatne devraitpas être significatif. Au 31 décembre 2018, ces garanties intègrent le périmètre d’instruments financiers éligibles au modèle de dépréciation IFRS 9au titre du risquede contrepartie. Engagements de garantie reçus Aucune norme IFRS ne traite des garanties financières reçues (autresque des dérivésou des contratsd’assurance).En l’absence de texte spécifique, il convient de raisonner par analogie aux traitementscomptablesprévuspar d’autresnormeset s’appliquant dansdes situationssimilaires.Ainsi,les garantiesreçuesrépondant côté émetteurà la définitiond’unegarantiefinancièredonnéesont traitéesparanalogieavecles dispositions : de la norme IFRS 9, dans le cas de garanties reçues couvrant a des actifs financiers (instruments des dette). En effet, l’évaluation des pertes de crédit attendues sur les actifs financiers doit tenir compte des flux générés par les garanties considérées comme faisant partie intégrante de l’instrument de dette ;

de la norme IAS 37, dans le cas de garanties reçues couvrant a un passif non financier entrant dans le champ d’application d’IAS 37. Le cas particulier de la garantie accordée à Natixis par BPCE concernantles actifs de l’ex cantonGAPCest décrit en note 6.7. b) Engagements de financement Les engagements de financement représentent les engagements irrévocables de Natixis d’octroyer un prêt à des conditionspréalablementdéfinies. La très grande majorité des engagements de financement accordés par Natixis donne lieu à la mise en place de crédits conclus à des conditions de marché à la date d’octroi et comptabilisésau coût amorti. Dans ce contexte, conformément à la norme IFRS 9, l’engagementde prêter et le prêt lui-même sont considérés comme les étapes successives d’un seul et même instrument. En conséquence, l’engagement de prêter n’entre pas dans le champ d’applicationde la norme IFRS 9 : il est traité comme une opération de hors-bilan et n’est pas réévalué. Toutefois, les engagements de financement sont éligiblesau dispositifde provisionnementde la norme IFRS 9 (cf. note 6.3) . En effet, la norme IFRS 9 prévoit que l’émetteur d’engagement de financement applique les critères de provisionnementaux engagements de prêts qui n’entrent pas dans le champd’applicationde la présentenorme.Les provisions comptabiliséesau titre de ces engagementssont présentéesen note 8.17« Synthèsedes provisions ». Les modalitésde constitutiondu fonds de garantiedes dépôtset de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributionsau titre du fonds de garantie des dépôts et de résolutionpeuventêtre verséessous la formede certificats d’associéou d’associationet de dépôts de garantie espèces qui sont inscritesà l’actif du bilan et de cotisations(contributionsnon remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts, taxes et contributions réglementaires » parmi les autres charges d’exploitation (cf. note 7.7) . La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and ResolutionDirective)qui établit un cadre pour le redressementet la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissementet le règlementeuropéen806/2014(règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de RésolutionUnique(FRU) entre les Étatsmembresparticipantsau Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procéduresde résolution. Conformémentau règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Les contributionsversées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts, taxes et contributionsréglementaires » (cf. note 7.7) . Contributions aux mécanismes 6.22 de résolution bancaire

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