NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

5 ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Actions propres et dérivés sur actions 6.18 propres L’ensemble des actions propres détenues par Natixis est porté en déduction des capitaux propres indépendamment de leur objectif d'acquisitionet/ou de détention.Le résultat dégagédans les comptes sociaux au titre de la cession, de l'évaluationou de la dépréciation d'actions propres comptabiliséesen portefeuille de transaction ou de placement est annulé, dans les comptes consolidés,par contrepartiedes capitauxpropres. Les dérivés sur actions propres sont traités différemmentselon leur modede dénouement : commedes instrumentsde capitauxpropressi le dénouement a est effectué par l’échange d’un nombre fixe d’actions propres contre un montant fixe de trésorerie ou d’un autre actif financier et si cet échange est le seul mode de dénouement contractuellementpossible. Dans ce cas, ces instruments ne font l’objetd’aucuneréévaluationultérieure ; comme des dérivés si le dénouement est effectué par un a règlementnet en trésorerieou par un règlementnet en actions propres. Dans ce cas les variations de juste valeur de ces instrumentssont comptabiliséesen comptede résultat. Un contrat qui impose à Natixis d’acheter ses propres actions crée une dette à hauteur de la valeur actualiséedu rachat, quelle que soit la qualificationdu dérivé, par la contrepartiedes capitaux propres. Commissions reçues 6.19 Les modalités de comptabilisation des commissions reçues dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisationdes instruments financiers auxquels le service est attaché. Les commissionsfaisant partie intégrantedu rendementeffectif d'un instrument telles que, par exemple, les commissions d'octroi de crédit sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produitsd'intérêt. Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de servicesrendus et du mode de comptabilisationdes instruments financiersauxquelsle servicerenduest rattaché : les commissions perçues dans le cadre d'une prestation de a service continuetelles que les commissionsde garantieou les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la duréede la prestation ; les commissions rémunérant une prestation de services a immédiate,telles que les commissionsd'apporteursd'affaires, sont enregistrées en produits dès l'achèvement de la prestation. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commissionvariable d’ingénieriefinancière, etc.),seul le montantauquel Natixis est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informationsdisponiblesà la clôtureest comptabilisé.

Charge fiscale 6.20 La charged'impôtde l'exercicecomprend :

l'impôt exigible des différentessociétés françaises au taux de a 34,43 % pour la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 euros (28 % de 0 à 500 000 euros) ou au taux en vigueur localement pour les sociétés et succursales étrangères ; l'impôt différé résultant des différences temporellesentre les a valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs du bilan, calculéselon la méthodedu report variable. Les impôts différés sont calculés au niveau de chaque entité fiscale en appliquantles règles d’impositionlocale et en utilisant le taux d’impôt voté ou quasi-votéqui devrait être en vigueur au momentoù la différencetemporellese retournera.Leur calcul ne fait l’objet d’aucuneactualisation. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisésen date d’arrêté que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération des économies d’impôt sur un horizon déterminé(de 10 ans maximum).Ces économiesseront réalisées par l’imputation des décalages fiscaux et pertes reportables sur les bénéfices imposables futurs estimés à l’intérieurde cet horizon. La compensationdes actifs et passifsd'impôtsdifférésse fait au sein d'unemême entité fiscale. L'entité fiscale correspondsoit à l'entitéelle-même,soit au grouped'intégrationfiscale auquelelle est rattachéele cas échéant. Le taux d’impôt différé retenu en France, intègre les baisses d’impôt votées dans le cadre des lois de finances pour 2017 et 2018, qui prévoient une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés,qui passera(hors effet de la contributionsociale de 3,3 %)à 31 %en 2019 et à 28 %en 2020, 26,5 %en 2021 et 25 %en 2022 et suivants.  Le report de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés en France envisagé fin 2018 par le gouvernementpour les grands groupes n’ayant pas été traduit dans les textes législatifs votés ou en cours de vote au 31 décembre 2018, les impôts différés comptabilisésau 31 décembre2018 continuenten conséquence à être déterminés sur la base d’une baisse progressivedu taux d’impôtdès 2019.  La baisse du taux d’impôt fédéral sur les sociétés de 35 % à 21 % votée aux États-Unis en décembre 2017est applicable à compter du 1 er  janvier 2018. La mise en œuvre de la baisse du taux d’impôt fédéral s’accompagne notamment d’une mesure limitant l’imputationdes déficits reportables,ainsi que la mise en œuvre d’une taxe minimale assise sur les bénéfices (BEAT payment : paiement d’une Base Erosion and Anti-abuse Taxe). Ces deux éléments n’ont pas été considérés comme susceptiblesd’impactersignificativementle produitprovenantde la baissedu taux d’impôtfédéral. Tous les décalages ont été retenus quelle que soit la date de récupérationou d'exigibilité.Le solde net d'impôt différé figure à l'actif sur la ligne « Actifsd'impôtsdifférés ». La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est enregistrée dans les comptes en « Charges générales d’exploitation », Natixis considérant que son calcul n’est pas assis sur un résultatnet. Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a été considéré comme entrant dans le champ de la norme IAS 19 « Avantages du personnel ».En conséquence,ce crédit d’impôt est présenté en déductiondes chargesde personnelauxquellesil se rapporte.

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