NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Distinction entre dettes et capitaux 6.16 propres Conformément aux dispositions de la norme IAS 32, les instruments financiers émis sont qualifiés de dettes ou de capitaux propres selon qu'ils incluent ou non une obligation contractuellede remettrede la trésorerieà leur détenteur : les titres supersubordonnéset les actions de préférencesont a classés en capitaux propres compte tenu de la renégociation en 2009 d’une clause qui rendait le versement d’un coupon non optionnelen cas de résultat consolidépositif et qui depuis lors est devenuediscrétionnaire ; L’évolution des encours durant l’exercice est présentée en a note 8.16 « Évolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice »et en note 13.3« Gestiondu Capital » ; par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux a propres : sa rémunérationest traitée comme un dividende, et affecte j donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération, si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur j historique résultant de sa conversion en euros à sa date initialed’inscriptionen capitauxpropres ; la part des investisseurs tiers dans l’actif net des OPCVM a dédiés, inclus dans le périmètre de consolidation de Natixis, représente un passif financier enregistré au bilan dans les « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». La quote-part des investisseurstiers dans le résultat bénéficiaire de l’OPCVMest inscrite sur la ligne « Gainset pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » du comptede résultatconsolidé ; les parts détenuespar les investisseurstiers dans des fonds à a durée de vie limitée, intégrés globalement dans le périmètre de consolidationde Natixis et donnant droit aux souscripteurs d’obtenir le remboursementd’une quote-part de l’actif net du fonds lors de la liquidation, sont classées en dettes dans les « Comptes de régularisation et passifs divers » du bilan consolidé.La quote-partdes investisseurstiers dans le résultat bénéficiaire du fonds est inscrite sur la ligne « Intérêts et chargesassimilées »du comptede résultatconsolidé. Paiements sur base d'actions 6.17 Augmentations de capital réservées aux salariés Les souscriptionsd’actionsproposéesaux salariés dans le cadre du Plan d’ÉpargneEntreprise,avec une décote par rapport à un prix moyen de marché sur une période donnée (appelé prix de référence), sont grevées d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti se mesure comme la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la conditiond’incessibilitéet le prix d’acquisitionpayé par le salarié à la date de souscription, multipliée par le nombre d’actions souscrites. La méthode de valorisation de l’incessibilité repose sur le coût d’une stratégie en deux étapes, qui consiste à vendre à terme les actions incessiblesà cinq ans et à acheter un même nombre d’actions au comptant, en finançant cet achat par un prêt remboursable in fine à l’issue des cinq ans par le produit de la vente à terme. Le taux de l’empruntest celui qui serait consenti, à un acteur du marché sollicitant un crédit de trésorerie non affecté remboursable dans 5 ans et présentant un profil de risquemoyen. Les principales hypothèses retenues pour la valorisation des avantages liés aux augmentations de capital réservées aux salariéssont communiquéesen note 12.2.4.

Plans de fidélisation et de performance dont le paiement est fondé sur des actions La politiquede rémunérationvariable s’inscrit dans le respect du cadre réglementaire dont notamment la réglementation européenne dénommée CRD IV . Elle obéit également à des exigences de transparencede, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), la Banque Centrale Européenne(BCE) et l’Autoritédes MarchésFinanciers(AMF). Les plans attribués dans ce cadre et dont le paiementest fondé sur des actions, sont réglés suivant deux formes : en actions Natixisou bien en numéraireindexésur le cours de l’action. Plans de fidélisation et de performance réglés en actions En application de la norme IFRS 2 relative aux « Paiements fondés sur des actions », l’attribution d’actions gratuites aux salariés donne lieu à la comptabilisation d’une charge représentativede la juste valeur des biens ou servicesreçus à la date d’attribution.Cette charge de personnel est enregistréeen contrepartie des capitaux propres. La juste valeur des services reçus est déterminéeen se référant à la juste valeur des actions à la date d’attribution des droits, déduction faite du montant actualisé des dividendes non perçus par les salariés sur la période d’acquisition des droits et en tenant compte des conditionsde présence. La charge est étalée linéairementsur la périoded’acquisitiondes droits. La charge est ajustée,au cours de la périoded’acquisition des droits,pour tenir comptedes pertesde droits. Plans de fidélisation et de performance réglés en trésorerie indexée sur la valeur de l’action Natixis : Le traitement comptable des transactionsdont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerieest défini par la norme IFRS 2 relative aux « Paiements fondés sur des actions ». Celle-ci prévoit d’évaluer les services acquis et le passif encouru à la juste valeur de ce passif. Jusqu’au règlement du passif, la dette est réévaluée en date de clôture ainsi qu’à la date de règlementen comptabilisanten résultat de la période la variation de juste valeur. La réévaluationde la dette en date d’arrêté tient compte non seulement de la réalisation de la condition de performanceet/ou de présence mais également de la variation de valeur des actionssous-jacentes. Lorsque le versement de la rémunération est soumis à une condition de présence, la charge de rémunération correspondante est étalée linéairement sur la période d’acquisition.En l’absence de condition de présence, la charge est constatéesans étalement,en contrepartied’une dette. Cette dernièreest ensuite réévaluéeen date de clôture en fonctionde la condition de performance et de la variation de valeur des actionssous-jacentes. La modificationdes termeset conditionsd’un plan de fidélisation et de performance réglé en trésorerie indexée sur la valeur de l’action Natixis ayant pour conséquence la requalificationde ce dernier en un plan de fidélisation et de performance réglés en actions, entraîne la décomptabilisationde la dette enregistréeau titre du plan initial indexé sur la valeur de l’action Natixis et la comptabilisation du nouveau plan de fidélisation et de performanceréglés en actionsà hauteurdes servicesrendusà la date de modification. La différence résultant de la comptabilisationen capitaux propres et de la décomptabilisation de la dette est constatéeimmédiatementen résultat. Les caractéristiquesde ces plans et leurs impacts chiffrés sur l’exercicesont décritsen note 12.2.2.

5

291

Natixis Document de référence 2018