NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

5 ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Opérations de location 6.2 Opérations dans lesquelles Natixis est crédit bailleur Les contrats de location sont classés en location financement lorsqu'ils conduisent, en substance, à transférer au preneur la quasi-totalitédes risqueset avantagesinhérentsà la propriétédu bien loué. Àdéfaut, ils sont classés en contrat de locationsimple. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notammentcinq principauxindicateurspermettantd’appréciersi un contrat de location a transféré la quasi-totalitédes risques et avantages : le contrattransfèrela propriétédu bien au preneurau terme de a la duréede location ; le preneur a l'option d'acheter le bien à un prix suffisamment a inférieurà sa juste valeur à l'issue du contrat de telle sorte que l'exercice de l'option est raisonnablementcertain dès la mise en place du contrat ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la a duréede vie économiquede l'actif ; à l'initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements a minimauxs'élève au moins à la quasi-totalitéde la juste valeur de l'actif loué ; la nature de l'actif est tellementspécifiqueque seul le preneur a peut l'utilisersans lui apporterde modificationmajeure. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateursde situations qui peuventconduireà un classementen locationfinancement : si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par a le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-valuesur le bien...) ; les profits et les pertes résultant de la variation de la juste a valeur de la valeur résiduellesont à la chargedu preneur ; la faculté pour le preneur de poursuivre la location pour un a loyer sensiblementinférieurau prix de marché. À l'activationdu contrat, la créance de location financementest inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l'investissementnet dans le contrat de location,correspondantà la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire, augmentés de toute valeur résiduellenon garantierevenantau bailleur. Les revenusdu contratde locationfinancementsont reconnusen résultatpar le biaisdu Tauxd'IntérêtImplicite(TII)quitraduitun taux de rentabilitépériodiqueconstantsur l'encoursd'investissement net du bailleur.Le TII est le taux d'actualisationqui permetde rendre égales à la date decommencement du contrat : la valeur actualisée des paiementsminimaux à recevoir par le a bailleur,augmentéede la valeur résiduellenon garantie ;et la valeur d'entrée du bien (qui correspondà la juste valeur de a l’actif loué augmentée des coûts directs initiaux, c'est-à-dire les coûts encourus spécifiquementpar le bailleur pour la mise en place d'un contratde location). La norme IAS 17 exige que les valeurs résiduellesnon garanties fassent l'objet d'une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelleestimée non garantie entraîne une modification du rythme d'imputation des revenus sur toute la durée du contrat (recalcul d'un nouveau plan d'amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiersdéjà constatés. Les revenusdes contratsde locationfinancementcorrespondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultatau poste « Intérêtset produitsassimilés ».

Les provisions sur les opérations de location financement sont décritesen note 6.3. Les actifs donnés en location simple sont présentésà l'actif du bilanparmiles immobilisationscorporelleset incorporelles lorsqu'il s'agit de biens mobiliers et parmi les immeublesde placement lorsqu'il s'agit d'immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisésde façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Opérations dans lesquelles Natixis est crédit preneur Les immobilisations d'exploitation financées au moyen de contratsde location financementsont retraitéesen consolidation à l'actif du bilan en poste « Immobilisations corporelles » lorsqu'elles sont significatives et comptabilisées, au commencement du contrat, pour un montant égal à la juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux à effectuer au titre de la location. La contrepartieest enregistréeen dettesau passif du bilan. Ces immobilisationssont amorties sur la durée prévue pour des biens de mêmecatégorie. Concernant les locations simples, les actifs loués ne sont pas comptabilisés à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre des contrats de location simple sont enregistrés dans le comptede résultatlinéairementsur la périodede locationdans le poste « Chargesdes autresactivités ». Dépréciation des actifs au coût amorti 6.3 et en juste valeur par capitaux propres, et provisionnement des engagements de financement et de garantie Les instrumentsde dettes classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisésà la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location, font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Lossesou ECL) dès la date de premièrecomptabilisation. Les instruments financiers concernés sont répartis en trois catégories dépendant de l’évolution de la dégradationdu risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale et une dépréciationest enregistréesur les encours de chacune de ces catégoriessuivantles modalitésdécritesci-dessous : Statut 1 (stage 1 ou S1) Il s’agitdes encourssainspour lesquels iln’y a pas d’augmentation significativedu risque de crédit depuisla comptabilisation initiale. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est comptabilisée,pour ces encours,à hauteurdes pertesattenduesà un an. Les produitsd’intérêtsrelatifsà ces encourssont reconnus en résultatselon la méthodedu taux d’intérêteffectifappliquéeà la valeur comptable brute del’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) Les encours sains, pour lesquels est constatée une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, sont transférés en statut 2. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminéesur la base des pertes attenduessur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité). Les produitsd’intérêtsse rapportantà ces encourssont reconnusen résultat selon la méthodedu taux d’intérêteffectif appliquéeà la valeur comptablebrute de l’instrumentavant dépréciation.

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