NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

(probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentairespermettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible,inscrits en Watch List ou en situation de réaménagementsen présence de difficultés financières (forbearance), ainsi que des critères complémentaires fonction de la notation sectorielle et du niveaudu risquepays. Pour l’ensemblede ces portefeuilles,les notationssur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles,ainsi que sur des notes externes,notammentsi les notes internesne sont pas disponibles. L’absencede note à l’octroi ou en date d’arrêtéconduit à classer automatiquement l’encoursconcernéen statut 2. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquéepour les titres de dette notés investmentgrade. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation est alors ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Les actifs financierspour lesquelsexiste une indicationobjective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considéréscomme relevant du Statut 3.Les critères d’identificationdes actifs sont similaires à ceux prévalant sous IAS 39 et sont alignés avec la notion de défaut au sens prudentiel. Ainsi, les prêts et créances sont classés en statut 3 si les deux conditionssuivantessont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base a individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événementsdéclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisentun risque de contrepartieet qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendammentde tout impayé, l’observationde difficultés financières de la contrepartieamenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation a de pertes avérées (incurred losses), c’est-à-dire de pertes attendues (expected losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrenceest devenuecertaine. Les titres de dettes, tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciationutilisés pour les titres de dettes relevantd’un Statut 3 sont identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelledu risqueavéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnésà durée indéterminée(TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteurpeut, sous certainesconditions,ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursementprévue.

Statut 3 (stage 3 ou S3) Les encours dits « dépréciés »au sens de la norme IFRS 9 sont classés en statut 3. Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractériseun risque de contrepartieet qui intervientaprès la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquellesa été identifiéun événementde défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigencesprudentiellesapplicablesaux établissementsde crédit. La dépréciationou la provisionpour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes attenduessur la durée de vie résiduellede l’instrument(pertesattenduesà maturité)sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrablesen tenant compte de l’effet des garanties.Les produits d’intérêtssont alors reconnusen résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptablede l’instrumentaprès dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination (purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et déjà dépréciésau titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale et pour lesquels l’entité ne s’attend pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuelsen date de comptabilisationinitiale. Les POCI sont dépréciés sur la base des pertes attendues à maturité, lors de l’arrêté comptable qui suit immédiatementla date de première comptabilisation. Pour les créancesrésultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17, Natixis a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 qui consiste à évaluer les pertes de crédit attenduesà maturité afin de ne pas avoir à identifier la dégradationsignificativedu risquede crédit depuis l’origine. Les principes d’évaluationde la dégradationdu risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majoritédes expositionsdu Groupesont décritsci-dessous. L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui existantà la date de la comptabilisationinitiale. La mesure de la dégradation du risque doit permettre dans la grande majorité des cas de constater une dégradationen Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut3). Plus précisément,l’évaluationde la variation du risque de crédit s’effectuesur la base des critèressuivants : sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et a Souverains, la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisationinitiale. Les critères qualitatifs complémentairespermettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), inscrits en encours sous surveillance hors S3 (« Watch list ») ou en situation de réaménagements en présencede difficultésfinancières(forbearance),ainsi que des critères complémentairesfonction de la notation sectorielleet du niveaudu risquepays ; portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et a MoyennesEntreprises,Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradationdu risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilitéde défaut à un an depuis la comptabilisationinitiale

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