Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Informations sur le gouvernement d’entreprise

s’assurer que les procédures internes de collecte et de contrôle ❯ des données permettent de garantir la qualité et la fiabilité des comptes ; examiner l’exécution des missions des commissaires aux ❯ comptes et le montant des honoraires versés à ces derniers et s’assurer du respect des règles garantissant leur indépendance ; examiner la politique financière de placements et la gestion ❯ actif-passif ; examiner préalablement les prévisions et suivre leurs ❯ réalisations ; superviser la politique, les procédures et les systèmes de gestion ❯ des risques et de contrôle interne ; examiner les rapports réglementaires (ORSA, RSR, SFCR, ❯ rapport de la fonction actuarielle) ; examiner les principaux risques du Groupe et sa situation de ❯ solvabilité ; examiner le plan d’audit prévisionnel et le suivi de la mise en ❯ œuvre des recommandations d’audit ; examiner les modifications éventuelles de la convention de ❯ réassurance, les conventions réglementées et le financement des grands programmes. Activité 2021 (c) En 2021, le comité d’audit et des risques s’est réuni sept fois, les 18 janvier, 2 mars, 1 er avril, 11 mai, 27 août, 12 octobre et 7 décembre. Le taux de participation a été de 97,14 %. En 2021, le comité d’audit et des risques a fait porter ses travaux sur les principaux sujets suivants : Suivi de la situation financière du Groupe le comité a examiné sur deux séances, la politique de gestion ❯ d’actifs à la fois sur le volet rétrospectif 2021 et les orientations pour l’exercice 2022, ce qui a permis notamment au comité de suivre l’exécution de la politique d’investissement du Groupe dans un environnement de poursuite de taux bas ; il a pris connaissance des prévisions de résultats combinés 2021 ❯ de Groupama, du budget 2022 et de la planification stratégique opérationnelle du Groupe pour la période 2023-2024 ; il a émis un avis positif sur les travaux avec l’AMF ayant abouti à ❯ l’obtention d’une dérogation à l’obligation pour GMA de publier des comptes consolidés et une autorisation de les remplacer par les comptes combinés établis et publiés par GMA ; il a fait un point sur le bilan financier de la participation dans ❯ Groupama AVIC. le comité d’audit et des risques a procédé à l’examen des ❯ comptes combinés, consolidés et sociaux 2020 et des comptes combinés semestriels 2021, des résultats Solvabilité 2 ; il a également consacré deux séances dans l’année à l’examen ❯ en particulier des principes, règles et options retenus tant pour l’arrêté des comptes annuels que semestriels ; il a formulé son avis sur les projets de communiqués de presse ❯ relatifs aux comptes annuels et semestriels et a été consulté sur Suivi du contrôle légal des comptes annuels et semestriels

le projet de document d’enregistrement universel (DEU) 2020 sans les comptes, qui a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 23 avril 2021 sous le numéro D. 21-0345 ; un point d’avancement des feuilles de route de l’adaptation aux ❯ normes IFRS 17 et 9 lui a été présenté. Suivi des risques et de la solvabilité le comité a effectué le suivi des risques majeurs du Groupe au ❯ 31 décembre 2020 et au 30 juin 2021 ; il a régulièrement pris connaissance de l’exécution du ❯ programme d’audit et du suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’audit ainsi que du projet de plan d’audit 2022 ; il a par ailleurs été informé sur le risque cyber et la cartographie ❯ des risques de corruption Groupe ; le comité a consacré plusieurs séances à des sujets relevant du ❯ cadre prudentiel Solvabilité 2 au cours desquelles lui ont été présentés, selon le cas, pour avis ou pour information : les rapports ORSA 2021 de GMA et du Groupe qui ont été ■ transmis à l’ACPR et la validation des stress tests ORSA 2021, le rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) et le ■ rapport régulier au contrôleur (RSR) de GMA et du groupe Groupama, le rapport de la fonction actuarielle, ■ le suivi du plan d’action conformité et rapport de la fonction ■ clé vérification de la conformité, la révision de certaines politiques écrites soumises à ■ l’approbation du conseil d’administration, le suivi des tableaux de bord tolérance aux risques du Groupe, ■ le guide des responsables de fonctions clés ; ■ le comité a été consulté sur le Plan Préventif de Rétablissement ❯ du Groupe 2021 ; il a examiné les rapports semestriels sur les litiges significatifs en ❯ cours au sein du Groupe, le rapport sur le contrôle interne du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme de la Société ; il a pris connaissance de la politique de réassurance 2021, ainsi ❯ que des perspectives de renouvellement du programme de réassurance externe pour 2022 et a été consulté sur la modification du Règlement général de réassurance ; il a été informé du process d’instruction en cours sur la ❯ réassurance des caisses locales ; il a examiné les engagements hors bilan de Groupama ❯ Assurances Mutuelles. Suivi des missions des commissaires aux comptes le comité a examiné le budget des honoraires des commissaires ❯ aux comptes au titre de l’exercice 2021 ; les commissaires aux comptes ont présenté au comité leur plan ❯ stratégique d’audit 2021 qui décrit leurs responsabilités, les zones d’attention particulière et leur approche d’audit en réponse aux risques identifiés ; le comité d’audit a autorisé la fourniture d’un service autre que la ❯ certification des comptes (SACC) ;

47 Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES