Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

Parties liées Note 45

Les informations sur les parties liées portent sur les transactions et soldes intra-groupes qui ne sont pas éliminés en consolidation. De ce fait, seules les opérations intra-groupes réalisées avec les entités mises en équivalence qui ne font pas l’objet d’élimination dans les comptes du Groupe sont reportées ci-après.

des activités bancaires de façon maîtrisée : mobiliser les effectifs nécessaires et assurer leur formation, appliquer la charte qualité, déployer un dispositif de contrôle interne ainsi qu’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, etc. Cet accord de distribution qui prendra fin le 4 octobre 2028, est reconductible par périodes triennales. Une convention périodique de rémunération (b) Cette convention vient compléter l’accord de distribution sur les points nécessitant une actualisation périodique : objectifs annuels de production de chacun des distributeurs, rémunération, objectifs de qualité, etc. Les distributeurs sont rémunérés sur le produit net bancaire généré par les produits détenus par les clients diminué des coûts de traitement des moyens de paiement et d’une quote-part des coûts de distribution liés à la plate-forme de vente à distance de la banque. Du 1 er janvier au 30 septembre 2021, le produit net bancaire réalisé par Orange Bank dans le cadre de ces conventions s’est élevé à 57,9 millions d’euros. La rémunération de l’ensemble des entités du groupe Groupama s’est établie à 4,8 millions d’euros.

Orange Bank 1. Les relations entre Orange Bank, dont Groupama Assurances Mutuelles détenait indirectement 21,74 % du capital jusqu’au 30 septembre 2021, et les entités du Groupe sont régies par un accord de distribution, des conventions périodiques de rémunération et des mandats IOBSP. Accord de distribution (a) Un accord de distribution a été conclu entre Groupama Assurances Mutuelles et Orange Bank, auquel adhèrent individuellement chacune des entités distributrices du groupe Groupama, dont les caisses régionales. Cet accord définit les rôles respectifs de la banque et du distributeur liés à la commercialisation des offres bancaires d’Orange Bank. Celui-ci reçoit mandat d’Orange Bank de commercialiser son offre dans le cadre d’un mandat d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) définissant limitativement les opérations déléguées que le distributeur est habilité à accomplir. Les opérations déléguées sont des opérations de présentation des produits bancaires d’Orange Bank et d’accompagnement des clients qui souhaitent souscrire ces produits (crédit à la consommation, par exemple), Orange Bank ayant seule qualité pour accepter les demandes de souscription de ses produits bancaires. En adhérant à cet accord, chaque distributeur souscrit un certain nombre d’engagements visant à réaliser le plan de développement

2.

Autres entités dont entités consolidées selon la méthode de la mise en équivalence

Les autres conventions conclues entre Groupama Assurances Mutuelles, ses filiales et les caisses régionales vis-à-vis des entités consolidées selon la méthode de la mise en équivalence n’ont pas d’impact significatif dans les comptes du Groupe.

Effectif inscrit des sociétés intégrées Note 46

Cette note est présentée au § 1.5.2 du présent document d’enregistrement universel.

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Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES