Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

Ventilation de la charge d’impôt Note 44

Ventilation de la charge d’impôt par segment opérationnel 44.1

31.12.2021

31.12.2020

France International

Total

France International

Total

(en millions d’euros)

Impôt courant

(119)

(6)

(126)

(16)

(5)

(22)

Impôt différé

(64)

(64)

(149)

6

(143)

TOTAL

(183)

(7)

(190)

(166)

1

(165)

Le Groupe a fait l’objet de contrôles fiscaux en 2010 et 2019. L’ensemble des redressements acceptés a été provisionné en 2010 et réglé. En revanche, des redressements portant notamment sur le niveau jugé excessif par l’administration fiscale des provisions techniques en dommages aux biens et

responsabilité ainsi que sur le risque de dépendance n’ont pas fait l’objet de provision. Le Groupe continue de considérer que les motifs de redressement sont fortement contestables et dispose d’arguments techniques dans le cadre d’un processus

contentieux.

Rapprochement entre la charge d’impôt totale comptabilisée et la charge d’impôt 44.2 théorique calculée

31.12.2021

31.12.2020

(en millions d’euros)

CHARGE D’IMPÔT THÉORIQUE

(176)

(97)

Impact des charges ou produits définitivement non déductibles ou non imposables

31

24

Impact des différences de taux d’imposition

(45)

(92)

Crédit d’impôts et diverses imputations

2

2

Imputations des déficits antérieurs Déficits de l’exercice non activés Actifs d’impôts différés non comptabilisés Autres différences

(2)

(2)

CHARGE D’IMPÔT EFFECTIVE

(190)

(165)

Le détail du taux d’impôt théorique se présente comme suit :

31.12.2021

31.12.2020

Résultat consolidé avant impôt

Taux d’impôt théorique Résultat consolidé avant impôt

Taux d’impôt théorique

(en millions d’euros)

impôt courant : 32,02 %

impôt courant : 28,41 %

France

640

464

impôt différé : 25,82 %

impôt différé : 28,41 %

Bulgarie

1

10,00 %

2

10,00 %

Chine

3

25,00 %

(11)

25,00 %

Croatie

NS

18,00 %

Grèce

7

22,00 %

9

24,00 %

Hongrie

34

9,00 %

26

9,00 %

Italie

6

30,82 %

(158)

30,82 %

Roumanie

4

16,00 %

2

16,00 %

Tunisie

3

30,00 %

2

30,00 %

Turquie

(15)

25,00 %

7

22,00 %

TOTAL

684

343

Le taux théorique d’impôt applicable en France est de 28,41 % sur l’impôt courant et s’établit à 25,82 % sur l’impôt différé.

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