Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

6 RÉSULTATS ET SITUATION FINANCIÈRE Caractéristiques des certificats mutualistes et politique de rémunération

6.3

CARACTÉRISTIQUES DES CERTIFICATS MUTUALISTES ET POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

6.3.1

RÉGIME JURIDIQUE DES CERTIFICATS MUTUALISTES

6.3.2

CARACTÉRISTIQUES DES CERTIFICATS MUTUALISTES ÉMIS PAR GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES

Les certificats mutualistes, régis par les articles L. 322-26-8 et suivants du Code des assurances, sont des titres perpétuels venant alimenter le fonds d’établissement des Sociétés d’Assurances Mutuelles (SAM) émettrices. Ils peuvent être émis par une SAM auprès de ses sociétaires, des sociétaires ou assurés des entreprises du Groupe auquel appartient la SAM, ou auprès d’autres SAM. Les certificats mutualistes donnent droit à une rémunération fixée annuellement lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Cette rémunération n’est pas garantie. En application de la réglementation, elle est fonction du résultat de la SAM émettrice et son montant est plafonné. Les certificats mutualistes ne peuvent être rachetés que par leur émetteur et à leur valeur nominale. Enfin, les certificats mutualistes ne confèrent aucun droit de vote à l’assemblée générale de la SAM émettrice. C’est la qualité de sociétaire qui donne un droit de vote, dans le respect du principe mutualiste « un homme, une voix ». Le titulaire de certificats mutualistes n’a aucune obligation de payer le passif social au-delà du montant des certificats mutualistes souscrits et seulement en cas de liquidation de la SAM émettrice.

Au jour de sa transformation, Groupama Assurances Mutuelles a émis 411 824 587 certificats mutualistes alimentant le fonds d’établissement pour un montant total de 3 617 878 996,80 euros. Ces certificats mutualistes ont été répartis entre les 13 caisses adhérentes, à raison du nombre d’actions Groupama SA qu’elles

détenaient au moment de la transformation. Leur valeur nominale s’élève à 8,785 euros.

6.3.3

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

L’article R. 322-80-2 du Code des assurances fixe à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos la part maximale des résultats du dernier exercice clos et des exercices précédents susceptibles d’être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes. Toutefois, si par application de cette règle, les certificats mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos. Il sera proposé à l’assemblée générale une rémunération de 14 millions d’euros, montant identique à celui versé en 2021 au titre de l’exercice 2020.

142 Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES