Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

6 RÉSULTATS ET SITUATION FINANCIÈRE Politique de distribution des dividendes

6.2

POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES

Les mentions qui suivent sont purement historiques, Groupama Assurances Mutuelles, depuis sa transformation le 7 juin 2018 en caisse nationale de réassurance mutuelle agricole, n’ayant plus de capital.

6.2.1

DIVIDENDES VERSÉS AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES

développement des activités et (iii) les objectifs fixés par l’actionnaire de contrôle. Il est rappelé que 99,98 % du dividende était versé à l’actionnaire de contrôle de Groupama SA et 0,02 % versé aux actionnaires minoritaires. Le 7 juin 2018, jour de la transformation de la société en caisse nationale de réassurance mutuelle agricole, forme de société sans capital, les actions Groupama SA détenues par les actionnaires minoritaires ont été annulées. Les actions détenues par les caisses adhérentes ont été converties en certificats mutualistes. Désormais la Société pourra verser, sous certaines conditions, une rémunération de ces certificats mutualistes (cf. § 6.3 ci-après).

Aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices

6.2.2

POLITIQUE DE DISTRIBUTION

Les dividendes versés par Groupama SA étaient payés en euros. La proposition de dividende était soumise à l’assemblée générale après proposition d’affectation du résultat par le conseil d’administration. Groupama SA déterminait sa politique de distribution de dividendes sur la base de son résultat courant consolidé diminué des subventions versées aux caisses régionales. Lors de l’examen du dividende à payer pour une année donnée, la direction s’efforçait de concilier (i) la gestion prudente du capital, (ii) le réinvestissement des résultats passés en vue de soutenir le

6.2.3

DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans sont prescrits. Ils sont alors reversés au Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article L. 1 126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

141 Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES