GROUPAMA / Document de référence 2018

ÉLÉMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

d’un montant supérieur à cent mille euros (100 000 euros)dans les cinq dernièresannées ; ne pas être mandataire social d’une société dans laquelle ❯ Groupama Assurances Mutuelles détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un mandataire social de la Société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandatd’administrateur ; ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de ❯ financement significatif de Groupama Assurances Mutuelles ou de sonGroupe, ou pour lequelGroupamaAssurances Mutuelles ou son Groupereprésenteune part significativede l’activité ; ne pas avoirde lien familialproche avec un mandataire social ; ❯ ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au ❯ cours des cinq annéesprécédentes ; ne pas être administrateurde l’entreprise depuis plus de douze ❯ ans. Le conseil d’administrationpeut estimer qu’un administrateur,bien que remplissant les critères ci-dessus, ne doit pas être qualifié d’indépendantcompte tenu de sa situation particulièreou de celle de Groupama Assurances Mutuelles, ou pour tout autre motif. Inversement, le conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur ne remplissant pas les critères ci-dessus est cependant indépendant.

Cas Particuliers En fonction de l’ordre du jour, le Président du comité peut convoquer toute personne du Groupe susceptible d’apporter au comité un éclairage pertinent et utile à la bonne compréhension d’une question. Méthodes de travail Le Président du comité d’audit et des risques sera invité à participer aux travaux du comité stratégique s’agissant des aspects financiersdes dossiers de partenariatsstratégiqueset des dossiers de croissanceexterne. Les critères que doivent examiner le comité des rémunérationset des nominations et le conseil d’administrationafin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêt auxquels est exposé l’administrateur sont les suivants : ne pas être salarié de Groupama AssurancesMutuelles, salarié ❯ ou administrateur d’une caisse adhérente ou d’une société qu’elle consolide et ne pas l’avoir été au cours des cinq années précédentes ; ne pas avoir perçu de Groupama Assurances Mutuelles, sous ❯ quelque forme que ce soit, à l’exceptiondes jetons de présence et des rémunérationsallouées aux administrateursindépendants et aux censeurs au titre de leurs fonctions, une rémunération Annexe 4 Critères d’indépendance

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES