GROUPAMA / Document de référence 2018

8 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Annexes au règlement intérieur 8.1.3.4 du conseil d’administration Annexe 1 Comité d’audit et des risques MISSIONSDUCOMITÉ Le comité d’audit etdes risquesa pour mission : d’analyser les états financierssemestrielset annuels diffusés par ❯ Groupama Assurances Mutuelles à l’occasion de l’arrêté des comptes et d’approfondir certains éléments avant leur présentationau conseil d’administration ; de s’assurerde la pertinenceet de la permanencedes principes ❯ et méthodes comptablesappliqués ; d’étudier les changements et adaptations des principes et ❯ règles comptables ; de vérifier le traitement comptable de toute opération ❯ significativeréalisée parGroupamaAssurances Mutuelles ; d’examiner le périmètre des sociétés consolidées et, le cas ❯ échéant, les raisons pour lesquelles des sociétés n’y seraient pas incluses ; d’examinerles engagementshors bilan significatifs ; ❯ d’examiner la politique financière de placements et la gestion ❯ Actif/Passif ; d’examiner préalablement les prévisions, suivre leur réalisation ❯ en identifiant lesprincipauxécarts ; de suivre le contrôle légal des comptes annuels, des comptes ❯ consolidés et combinéspar les commissairesaux comptes ; de s’assurer que les procédures internes de collecte et de ❯ contrôle des données permettent de garantir la qualité et la fiabilité descomptesde la Société ; de suivre le processus d’élaborationde l’informationfinancière ; ❯ de contrôler, avant qu’ils soient rendus publics, tous les documents d’information comptable et financière émis par Groupama Assurances Mutuelles ; de piloter la procédure de sélection des commissaires aux ❯ comptes, d’examiner leur programme d’intervention, leurs recommandations, de formuler un avis sur le montant des honoraires sollicités pour l’exécution des missions de contrôle légal, de suivre l’application des règles visant à l’indépendance des commissairesaux comptes et d’autoriser,le cas échéant, la fourniture par ceux-ci de services autres que la certificationdes comptes ; à ce titre, le comité peut demander communication des honoraires versés par Groupama Assurances Mutuelles et son groupe aux commissaires aux comptes et à leurs réseaux respectifs ; d’entendre lescommissairesaux comptes ; ❯ d’entendre à sa demande, sur tous les sujets de sa ❯ compétence, les responsables financier et comptable du Groupe ; de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de ❯ gestion des risques et examiner leur cohérence et notamment leur respect de l’éthique ; d’examiner les travaux d’audit interne et le rapportannuel sur le contrôle interne ; de suivre la politique, les procédureset les systèmes de gestion ❯ des risques et, dans ce cadre, d’examiner les rapports prudentiels destinés selon le cas à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou à l’information du public (ORSA, SFCR, RSR…), les risques majeurs du Groupe, les Plans de

cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés ; de recommanderà une autre personne d’acquérir ou de céder, ❯ ou de faire acquérir ou céder par une autre personne, sur la base d’une information privilégiée, les instruments financiers auxquels se rapportent cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés. Rémunérations (i) La rémunération des administrateurs indépendants prévue par l’article R. 322-120-3 duCode des assurances et le cas échéant des censeurs est déterminée par le conseil sur proposition du comité des rémunérations et des nominations dans les limites fixées par l’assemblée générale. Les indemnités versées aux administrateurs représentant les caisses adhérentes et aux membres du conseil d’orientation mutualiste sont fixées par le conseil d’administration dans les limites fixées par l’assemblée générale. La rémunération allouée aux administrateurs indépendants et le cas échéant aux censeurs, ainsi que les indemnités allouées aux administrateurs représentant les caisses adhérentes sont précisées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, annexé au rapport de gestion. Lorsqu’un administrateurparticipe par téléphone à une réunion du conseil d’administrationou d’un comité du conseil d’administration programmé de longue date, il ne perçoit, selon le cas, aucune rémunération ou indemnité. Direction Générale 8.1.3.3 Dans le cadre des pouvoirs conférés à l’Organe central, la Direction Générale est chargée de prendre toute mesure nécessaireà la cohésion et au bon fonctionnementdu réseau et à ce titre, doit notamment : représenter les organismes du réseau auprès de l’Autorité de ❯ Contrôle Prudentiel etde Résolution ; veiller à l’application des dispositions législatives ou ❯ réglementaires propresaux organismesdu réseau ; organiser lesmissions d’auditet de contrôleau sein du réseau ; ❯ s’assurer que les rétrocessions en assurance des organismes ❯ qu’il réassure, sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements, en rendre compte au conseil d’administration et lui proposer toute mesure qui serait nécessaire ; émettre, dans les conditions fixées dans la convention portant ❯ dispositifs de sécurité et de solidarité conclue entre Groupama Assurances Mutuelles et les organismes du réseau, toutes instructions utiles dans le cadre de l’exercice de l’activité des organismesdu réseauet veiller à leur application effective ; mettre en œuvre l’organisation du dispositif de contrôle interne ❯ ainsi que la politiquede gestion desrisques ; approuver la nomination des Directeurs Généraux des ❯ organismes du réseau dans les conditions fixées dans la convention portantdispositifs de sécuritéet de solidarité.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES