GROUPAMA / Document de référence 2018

ÉLÉMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Définitions simplifiées Les définitions ci-après ont été simplifiées afin de faciliter une compréhension rapide des principales dispositions de la réglementation.Pour une connaissanceexhaustive de celle-ci, les textes complets sont disponibles auprès du Secrétariat Général. QUI PEUTÊTRECONSIDÉRÉCOMMEUN « INITIÉ » ? Les membres du conseil d’administration, le Directeur Général et toute personnedisposantd’une informationprivilégiéeà l’occasion de ses fonctions. QUELSSONTLES INSTRUMENTSFINANCIERSCONCERNÉS ? Il s’agit notamment de tout instrument financier admis sur un marché réglementé, ousur un systèmede négociation (MTF) ouun système organisé de négociation (OTF) : actions ou autres droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, titres de créance, parts ou actions d’OPCVM,instrumentsfinanciersdérivés. QU’EST-CEQU’UNE« INFORMATIONPRIVILÉGIÉE» ? Il s’agit d’une informationprécise, qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instrumentsfinanciers ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernésou d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés. Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances qui existe, ou dont on peut raisonnablementpenser qu’il existera, ou d’un événementqui s’est produit ou dont on peut raisonnablementpenser qu’il se produira quand il est possible d’en tirer une conclusion quant à l’effet que ces circonstancesou cet événement pourraient avoir sur le cours des instruments financiers concernés. Une informationqui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, est une information qu’un investisseur raisonnable pourrait utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisionsd’investissement (acheter,vendre ouconserver). QUELLESINFORMATIONSOUQUELSÉVÉNEMENTSRELATIFS À UN ÉMETTEURD’INSTRUMENTSFINANCIERSPEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉSCOMMECONSTITUANTUNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE ? On peut citer parexemple : résultats (ou estimationsdes résultats), évolution défavorableou ❯ favorable parrapport aux prévisionsannoncées ; fusions, acquisitions, offres publiques d’achat (OPA), ❯ joint-ventures, cessions ou changement des actifs, prises de participation, importants partenariats ; nouveaux produits importants ou évolutions concernant les ❯ clients ou les fournisseurs(tels que l’acquisitionou la perte d’un client oud’un contrat important) ; importants litiges, enquêtes ou procès menés par les autorités ❯ de contrôle ; événement exceptionnel lié à l’activité pouvant avoir un effet ❯ significatifsur les résultats ; événementsconcernant les instrumentsfinanciers de l’émetteur ❯ (défaut de remboursementde dette, remboursementsanticipés, programmes de rachat, division du nominal, d’actions ou modifications des dividendes, changements des droits des

détenteursd’instrumentsfinanciers,ventes publiquesou privées d’instruments financiers supplémentaires). Cette liste n’est pas exhaustive ; d’autres informations peuvent être considérées comme privilégiées selon les circonstances. QUANDUNE INFORMATIONPEUT-ELLEÊTRECONSIDÉRÉE COMMENONPUBLIQUE? N’est pas publique l’information qui n’a pas été divulguée, par exemple : dans un communiqué de presse officiel, par une agence de ❯ presse ou parun quotidien àgrand tirage ; dans un document officiel déposé auprès d’une autorité de ❯ contrôle (comme le document de référence déposé auprès de l’AMF) ; par Internet ; ❯ ou dans des documents envoyés aux actionnaires (rapport ❯ annuel ou prospectus d’information). Règles applicables Les membres du conseil d’administration,le Directeur Général, les personnes assistant aux réunions du conseil d’administrationsont susceptibles de recevoir des informations privilégiées au sujet d’émetteurs d’instruments financiers admis sur un marché réglementé ou un autre système de négociation, par exemple à l’occasion de l’examen d’une opération de partenariat, de fusion/acquisitionou de prise de participation. Les émetteurs dans lesquels le Groupe détient une participation stratégique sontparticulièrement concernés. CONFIDENTIALITÉ Tout membre du conseil d’administration, le Directeur Général et toute personne assistant aux réunions du conseil d’administration détenant, à l’occasion de ses fonctions, des informations privilégiées relatives à un émetteur d’instruments financiers précités ou aux instrumentsfinanciers d’un tel émetteur est tenu à un devoirde confidentialitéà l’égard de ces informations. Il s’interdit de communiquer à quiconque ces informations en dehors du cadre normal de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelleselles lui ont été communiquées. Dans le cas où la personne concernée serait conduite pour les besoins de l’exercice de ses fonctions à communiquer ces informations à une autre personne du Groupe ou à un tiers, elle s’engage à ne les communiquer qu’après avoir informé cette personne ou ce tiers que l’information est confidentielle et qu’elle est tenue de respecter la réglementationapplicableaux personnes détenant uneinformation privilégiée. NÉGOCIATIOND’INSTRUMENTSFINANCIERS Tant que l’information privilégiée n’aura pas été rendue publique licitement, le membre du conseil d’administration, le Directeur Général et toute personne assistant aux réunions du conseil d’administration détenant une information privilégiée à l’occasion de ses fonctions sur un émetteur d’instruments financiers ou un instrument financier admis sur un marché réglementé ou un systèmede négociation s’interdit : d’utiliser l’informationprivilégiéequ’il détient en acquérant ou en ❯ cédant, ou en tentant d’acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte

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