GROUPAMA / Document de référence 2018

7 ÉTATS FINANCIERS

COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES

ayant seule qualité pour effectuer les opérations de banque proprement dites. Les caisses régionales souscrivent un certain nombre d’engagements visant à réaliser le plan de développement des activités bancaires de façon maîtrisée : mobiliser les effectifs nécessaires et assurer leur formation, appliquer la charte qualité, déployer un dispositif de contrôle interne ainsi qu’un dispositif de lutte contrele blanchiment decapitaux, etc. Cette convention d’une durée initiale de 5 ans est reconductible par périodes annuelles. Une convention annuelle de commercialisation (b) et de gestion Cette convention vient compléter la convention générale sur les points nécessitant une actualisation périodique : objectifs annuels de production de la caisse régionale, rémunération, objectifs dequalité, etc. Les caisses régionalessont rémunéréessur le produit net bancaire généré par les produits détenus par les clients diminué des coûts de traitement des moyens de paiement et d’une quote-part des coûts de distribution liés à la plate-formede vente à distance de la banque. Le produit net bancaire réalisé par Orange Bank dans le cadre de ces conventions s’est élevé en 2018 à 41,2 millions d’euros. La rémunération des caisses régionales s’est établie à 6,67 millions d’euros. 2.4 Le GIE Groupama Supports et Services a pour objet de faciliter l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité, par la mise en commun et l’optimisation desactivités informatiques,logistiques et achats. À cet effet, le groupement anotamment pourobjet de : procéder à toutes études préalableset réaliser à la demandede ❯ ses membres tous travaux informatiques nécessaires à l’exercice deleur activité ; assurer le fonctionnement et la maintenance des systèmes ❯ informatiques pourle compte deses membres ; louer et gérer les immeubles occupés parau moins unmembre ; ❯ fournir à ses membres touteprestation de services généraux ; ❯ accompagnerses membresdans leur stratégied’achatset leurs ❯ relationsavec les fournisseurs du Groupe. La plupart des activités rendues par le GIE sont exonéréesde TVA, à l’exception des prestations correspondant à des livraisons de biens. Les membres du GIE, qui sont facturés hors TVA, sont principalement les caisses régionales, Groupama Assurances Mutuelles et les filiales françaises d’assurance. Les clients non-membres, qui sont facturés en TVA, sont principalement les sociétés de gestion financière du Groupe, ainsi que les filiales internationales et, le cas échéant, des entités extérieures au Groupe dans le cadre de partenariats conclus par le Groupe Groupama. GroupamaSupportset Services(G2S)

Les modalités de facturation des prestations informatiques renduespar G2S aux entités du Groupe, reposentsur les principes suivants : G2S étant un GIE de moyens,sans but lucratif, celui-ci facture la ❯ totalité de ses coûts, qu’il s’agisse de ses coûts propres d’exploitation,des coûts qui lui sont facturéspar d’autresentités du Groupe ou des coûts des ressources techniques acquises pour le compte detiers ; tous les coûts se répartissent sur une liste déterminée de ❯ prestations (prestations informatiques, logistiques et achats) qui couvrent tous les domaines d’activité du GIE. Les conditionsde déterminationdes sommes facturéessont les suivantes : imputation directequand cela est possible, ■ dans le cas contraire, suivant des clés de répartition, ■ modifiablessur chaque exercice si besoin est, dont le principe est déterminé pour chaque catégorie de frais par le GIE, en fonction decritères significatifs. Une gouvernancespécifique a été mise en place afin de s’assurer de la pertinence et de la stabilité des clés de facturations. Ainsi, ces dernières sont revues de façon régulière par deux instances consultatives différentes, selon la nature desprestations. S’agissant des prestations d’exploitation,celles-ci sont revues par le « Comité Clés », qui réunit les responsables informatiques des entreprises membres du GIE et les différents services du GIE en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des clés de facturation. Concernant les projets, les clés de facturation sont revues par les « comitésde domainemétier ». Toute proposition de modification émise par l’un de ces comités est soumise pour approbation au conseil d’administrationdu GIE. Par ailleurs, une revue des clés de facturation est effectuée avec les contrôleurs de la gestion du GIE aux fins de validation de la répartition de la facture définitive, et avec la Direction Fiscale du Groupe pour s’assurer du respect des règles en matièrede TVA. Les commissaires aux comptes s’assurent également de la correcte imputation analytique des dépenses du GIE en vue de leur refacturation. Sur la base du dispositif décrit ci-dessus, 318,7 millions d’euros HT ont été facturés au 31 décembre 2018, dont 94,6 millions d’euros auxcaisses régionales. 2.5 Les autres conventions conclues entre les filiales de Groupama AssurancesMutuelles et les caisses régionales dans les domaines de l’assistance,de la protection juridique, de l’épargne salariale et de la gestion d’actifs génèrent un chiffre d’affaires non significatif pour Groupama AssurancesMutuelles. 3 Groupama Assurances Mutuelles participe au financement de grands programmes communautairesen versant des subventions aux caisses régionales destinées à les inciter à mettre en œuvre une politique d’ensemble dans l’intérêt collectif. Ce système découle de l’organisation dite décentralisée du Groupe, et du rôle qu’y joue GroupamaAssurancesMutuelles,à la fois pilote duGroupe et réassureurdes caisses régionales. Autres conventions Financement des grands programmes

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES