GROUPAMA / Document de référence 2018

7 ÉTATS FINANCIERS

COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES

Le prix de la réassurance de chaque caisse régionale peut tenir compte, de manière adaptée aux caractéristiques de chaque branche, de la qualité des résultats cédés, par application de règles communes. Quels que soient les risques considérés, la participation de Groupama Assurances Mutuelles dans les sinistres au titre des différentes formes de réassurance prévues par le Règlement général (quote-part, excédent de sinistre, ou excédent de perte annuelle) s’inscrit dans la limite du champ des risques couverts et exclusions, ainsi que dans la limite de sa part des montants de garantie maxima par objet d’assurance, tels que fixés chaque année par Groupama Assurances Mutuelles en fonction notammentde ses propres conditionsde réassuranceexterne. Structure générale des protections (c) Comme indiqué ci-dessus, tous les risques font l’objet d’une réassurancede quote-part,dont le taux varieselon lesrisques. Ces cessions interviennentsur les opérations nettes de protection non proportionnelle pour les branches qui en bénéficient, à l’exception dela branche « catastrophesnaturelles ». La participation de Groupama Assurances Mutuelles dans les sinistres s’inscrit dans les limites indiquées précédemment mais n’est assortie d’aucune limitation de type « aggregate » sauf en assurance des forêts où les protections s’appliquentsur un cumul annuel de sinistres égal au plus à 15 % des capitaux assurés déclarés àGroupamaAssurances Mutuelles. En « catastrophes naturelles », la « base de cession de primes » calculée pour tenir compte du taux de prélèvement du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs est de88 %. Les affaires « origine » de la caisse régionale avant cession quote-part font l’objet, pour les branches concernées, de protections en excédent de sinistre ou en excédent de perte annuelle. En complément, la caisse régionale bénéficie d’un excédent de perte annuelle, sur l’ensemble des branches tempête, récoltes et catastrophes naturelles, protégeant le cumul des sinistres conservésen deçà du seuil de la protectionnon proportionnellede chaque branche. Pour la prise en charge des sinistres par ces différentes protections non-proportionnelles, les règles déjà décrites interviennent de la même manière : application des limitations relatives au champ des risques couverts, exclusions, montants maxima d’engagements par objet de risques définis et précisés annuellement parGroupamaAssurances Mutuelles. Lorsque la caisse régionale souhaite délivrer une garantie sortant du champ des risques couverts, ou dont le montant excède les limites prévues par le Règlement général, elle demande à Groupama Assurances Mutuelles une couverture en réassurance facultative,qui n’est acquise qu’après accord exprès et sur la base des conditionsfixées dans ce cadre.

Les seuils des réassurances non-proportionnelles sont arrêtés pour l’ensemble des caisses régionales (en fonction des deux classifications par caisse et par branche) selon la procédure de décision collectiverappelée au paragraphe 1.1,à partir d’études et de simulations examinées par le groupe de travail « réassurance » visant à vérifier la sensibilité des conservations des caisses à leur niveau, entenant compte deseffets induits entermes de coût. S’agissantdes excédentsde sinistre, sauf cas de modificationplus substantielle, les seuils sont indexés annuellement en fonction d’indices deprix propresaux risques concernés. Pour le fonctionnementdes réassurancesen excédent de sinistre, la caisse régionalepeut dans le cas général constituerpar branche un événementunique de tous les sinistres indemnisables,quel que soit le nombre de polices ou garantiesmises en jeu, résultant d’un même fait générateur et survenus au cours d’une période continue. La rétrocession (d) Les cessions des caisses à un réassureur central n’épuisent pas les capacités de mutualisationet de rétention au sein du Groupe. Les caisses, compte tenu de leur niveau de fonds propres ont en effet la capacité de supporter une partie du risque compensé nationalement, et protégé par la réassurance externe. Elles deviennent à leur tour réassureur de Groupama Assurances Mutuelles. Ceci permet de répartir le résultat global des risques acceptés les plus volatils entre Groupama AssurancesMutuelles et les caisses, et de reculer lesseuils d’interventionde la réassuranceexterne. C’est à cette fin que Groupama Assurances Mutuelles rétrocède aux caisses une partie du résultat de la somme de ses acceptations, net du jeu des protections externes, dans les seuls risques ou formes de réassurance qui présentent une volatilité justifiant cettemutualisation complémentaire. Les acceptations en quote-part de Groupama Assurances Mutuelles ne sont ainsi pas concernées par la rétrocession, à l’exception desbranchescatastrophesnaturelleset récoltes. Un pourcentagesignificatifdes acceptationsest rétrocédé. Les opérations qui font l’objet d’une rétrocession sont réparties entre les caisses régionalesau prorata des cotisationsbrutes. Outre son effet de mutualisation interne, la rétrocessionsensibilise et intéressedirectementla communautédes caisses aux équilibres des différentes cessions qu’elles effectuent auprès de Groupama Assurances Mutuelles, et constitue à ce titre un facteur supplémentairede régulation. Montants concernés au titre de l’exercice 2018 (e) Il est à noter que les postes « Primes acquises Non Vie », « Charges des prestations des contrats », « Frais d’acquisition »et « Frais d’administration »intègrent des flux d’acceptationau niveau de l’entité Groupama Assurances Mutuelles en provenance des caisses régionalesau titre du traité deréassuranceinterne.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES