GROUPAMA / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES

les modalités de réassurance définies par la convention sont ❯ élaborées dans le cadre d’instances de concertation réunissant Groupama Assurances Mutuelles et l’ensemble des caisses ; elles sontvalables pour l’ensemble descaisses régionales ; partage de sort global entre les caisses et leur réassureur ❯ interne : tous les risques sans exception font l’objet d’une cession, et notamment d’une cession en quote-part ; ceci permet à Groupama Assurances Mutuelles de participer au développementd’ensemble de l’activité des caisses, y compris dans des branches où la réassurance n’est techniquementpas indispensable (assurance santé par exemple) ; en contrepartie, Groupama Assurances Mutuelles accompagne systématiquement en réassurance les caisses dans le lancement de risques nouveaux, moins bien connus (assurance multirisque récoltes, assurance dépendance…), en en déterminant toutefoisles conditions d’assurance ; rétrocession par Groupama Assurances Mutuelles aux caisses ❯ régionales d’une partie du résultat global de ses acceptations, permettant de réduire les besoins de réassurance externe du Groupe et d’intéresser la communautédes caisses à l’équilibre des cessions qu’elles effectuent auprès de Groupama AssurancesMutuelles. Toute modification des paramètres structurants de la convention de réassuranceet de ses annexes (taux de cession en quote-part, taux de commission et taux de chargement par risque, seuils et plafonds d’excédent de sinistres en dehors de leur indexation monétaire annuelle et rétentions additionnelles, algorithmes prédéfinis utilisés dans le calcul de la tarification des protections non proportionnelles, modulation des assiettes de primes des protections tempête en fonction de l’exposition au risque de chaque caisse) doit faire l’objet d’un avenant écrit, approuvé par les caisses régionales et GroupamaAssurancesMutuelles selon la procédure suivante : les propositions de modifications sont élaborées dans le cadre ❯ d’un groupe de travail réassurance composé de représentants de GroupamaAssurancesMutuelles et descaisses régionales ; sous réserve de l’accord du Directeur Général de Groupama ❯ Assurances Mutuelles, elles sont soumises à l’accord des Directeurs Généraux descaisses régionales ; elles sont présentées enfin par le Directeur Général de ❯ Groupama Assurances Mutuelles à l’approbation du conseil d’administrationde Groupama AssurancesMutuelles qui statue sur la proposition de modifications à la majorité simple, après avoir pris connaissance de l’avis du comité d’audit et des risques. Les adaptations apportées à la convention de réassurance au cours des deux dernières décennies ont été provoquéespar deux facteurs : soit par les transformations de l’organisation des caisses ❯ (regroupements successifs, ouverture du sociétariat et reprise du portefeuille de risques non agricoles auparavant porté par la filiale Samda), qui ont modifié leur taille donc leurs capacités de rétention ; soit par l’expérience des résultats de certaines catégories de ❯ risques (événements climatiques majeurs, déséquilibre des risques industriels…) qui a conduit à renforcer la responsabilisation des caisses en matière de maîtrise de la souscription et des coûts de sinistres par l’accroissement de leurs conservations dansces branches.

C’est ainsi notamment qu’après instruction et approbation du projet par le CEG, la proposition de la Direction Générale de GroupamaAssurancesMutuellesde modifier le Règlementgénéral de réassurance des caisses régionales à effet du 1 er  janvier 2014 afin que celui-ci accompagnel’objectif majeur de redressementde la rentabilité opérationnelle du Groupe, a été acceptée par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles le 12 décembre2013. Au-delà d’une recherche de clarification des enjeux économiques de la réassurance interne et d’harmonisation de ses structures avec les pratiques de marché, visant à faciliter son appropriation par les responsables opérationnels, les modifications apportées ont eu pour but principal de renforcer la responsabilisation des caisses régionalessur la qualitéde leurs résultatstechniques. La convention issue de cette réforme a fait l’objet depuis lors de plusieurs ajustements visant à rendre certains mécanismes plus adaptés à l’évolution decertaines branches. Comme indiqué précédemment, la convention de réassurance appréhende la totalité des risques souscrits par les caisses régionales. Elle est construite en tenant compte à la fois de leur équilibre d’ensemble et de leurs caractéristiques propres en matière de besoins de protection. À cette fin, l’ensemble des risques fait l’objet d’une classificationqui permet de différencier les solutions apportées en réassurance, tout en assurant une cohérence transverse. Classification des risques réassurés (b) Les risques sont classés en branches de réassurance, selon la nature de leur besoin de protection, qui est fonction de leur degré de volatilité. La classification des risques s’effectue en deux groupes debranchede réassurance : LESBRANCHESDU 1 ER GROUPE Le premier groupe est constituédes branches suivantes : automobile/Responsabilitécivile vie privée– RC diverses ; ❯ responsabilité civile des professionnels ; ❯ Compte tenu de leurs caractéristiques, les branches du premier groupe font l’objet de modalités de réassurance relativement proches ainsi que de l’attribution à chaque caisse régionale d’une participation bénéficiaire calculée sur la globalité des résultats cédés parcelle-ci enquote-part autitre de ces branches. LESAUTRESBRANCHES Il s’agit de risques qui, compte tenu de leurs importantes spécificités, font l’objet de réassurancesfortement différenciées,à savoir principalement : récoltes ; ❯ catastrophesnaturelles ; ❯ incendie ; ❯ tempête ; ❯ assurance depersonnes hors santé ; ❯ santé. ❯

7

construction ; ❯ dépendance ; ❯ forêts ; ❯ attentats (ausens du pool Gareat). ❯

277

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES