GROUPAMA / Document de référence 2018

7 ÉTATS FINANCIERS

COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES

Lesdispositifsde sécurité

Le Comité des Conventions (c) Un Comité des Conventions, Comité d’Études du conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles avait été institué en 2005 dans le cadre de l’ouverture éventuelle du capital de Groupama SA. La mission principale de ce comité était de prévenir tout conflit d’intérêt potentiel entre les caisses régionales d’une part, et Groupama Assurances Mutuelles et ses filiales d’autre part, susceptible de découler de leurs relations d’affaires en vue de protégerles intérêts des actionnairesminoritaires. Depuis la transformation de la société en caisse de réassurance mutuelle agricole de compétence nationale et la suppression corrélative de tout actionnariat, l’existence d’un Comité des Conventions n’avait plus véritablement lieu d’être. Le conseil d’administrationde Groupama Assurances Mutuelles a décidé en conséquence le 7 juin 2018 de le supprimer et de créer, en remplacement, un comité stratégique, tout en affectant certaines de ses missions au comité d’audit et des risques (examen des modificationséventuellesde la conventionde réassuranceet de la convention portant dispositifs de sécurité et de solidarité, financement des grands programmes nationaux, notamment des certificatsmutualistes). 2.1 Le besoin de réassuranceest à l’originedes liens tissés depuis leur création, il y a plus d’un siècle, entre les caisses Groupama. La circonscriptiongéographiquedes caisses, limitée à l’époque à un ou deux départements, les conduisit, pour se développer, à rechercherune compensationde leurs risques à l’échelonnational, comme en bénéficiaient, par construction, les grandes compagnies d’assurance concurrentes. C’est ainsi que s’est constitué au fil du temps un système de réassurance interne entre des caisses d’assurance régionales et une caisse centrale dont la fonction de réassurance est aujourd’hui exercée par Groupama AssurancesMutuelles. La réassurance des caisses régionales auprès de Groupama Assurances Mutuelles a ainsi pour finalité, par la mutualisation interne des risques, de donner à chacune d’elles, sur sa circonscription,des capacitésde souscriptionéquivalentesà celles dont disposerait une entreprise unique couvrant l’ensemble du territoire. Elle permet, de même, de limiter le recours à la réassurance externe aux besoins qui seraient ceux d’une telle entreprise. Pour réaliser cet objectif, la réassurance des caisses régionales s’effectue dans un cadre commun fixé par une convention et non par des traités de réassurance individuels. Cette convention, dont l’origine est très ancienne, repose sur un certain nombre de principes fondateurs qui perdurent au-delà des adaptations qui lui ont été apportéesau cours du temps. Principes permanents et adaptations (a) de la convention de réassurance Les principes permanents sont lessuivants : obligation de réassurance exclusive auprès de Groupama ❯ AssurancesMutuelles ; Les conventions entre Groupama Assurances Mutuelles et ses filiales et les caisses régionales La conventionde réassurance 2

1.3 Marque Groupama (a)

La marque Groupama est la propriété exclusive de Groupama AssurancesMutuelles qui en concède la licence d’exploitationaux caisses régionales et aux filiales. Groupama AssurancesMutuelles est ainsi garante de la maîtrise de la marque et de la protection d’un actif essentieldu Groupe. Convention portant dispositifs de sécurité (b) et de solidarité Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales ont conclu une convention portant dispositifs de sécurité et de solidarité en date du 17 décembre 2003, modifiée par différents avenants, qui vise à garantir la sécurité de la gestion et l’équilibre financier de l’ensemble des caisses régionales et de Groupama AssurancesMutuelleset à organiser la solidarité. Du fait de son rôle d’organe central du réseau composé des sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles, Groupama Assurances Mutuelles est chargée en vertu de la loi de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau. Elle exerce un contrôle administratif,technique et financier sur l’organisationet la gestion des organismesdu réseau. Elle fixe les orientationsstratégiquesde ce dernier, émet toutes instructions utiles à cet effet et veille à leur application effective. Elle prend également toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l’ensemble du Groupe. La convention a été adaptée à ce nouveau contexte ; elle comporte principalement trois volets : LES INSTRUCTIONSDE L’ORGANECENTRAL La convention définit le domaine et le dispositif d’élaboration des instructionsqui constituent un des moyens mis à la disposition de l’organe centralpour remplirses missions. LESAUDITS La convention prévoit la faculté pour Groupama Assurances Mutuelles de procéder à des audits afin de vérifier les équilibres économiques et financiers actuels et futurs de chaque caisse régionale, le respect des obligations réglementaires et le respect de la convention de réassurance,mais également, dans certaines conditions, encas de perte ou denon-respect d’une instruction. LE DISPOSITIFDE SOLIDARITÉFINANCIÈRE Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1 er  janvier 2016 de Solvabilité 2 et de la notion de groupe prudentiel assurant la fongibilité des fonds propres au sein du Groupe, la convention a été aménagée en substituant notamment au fonds de solidarité précédemmentprévu un nouveaudispositifde solidaritérépondant mieux aux contraintesposées parSolvabilité 2. Ainsi, le nouveau dispositif institue une garantie mutuelle entre GroupamaAssurancesMutuelles et les caisses régionales visant à permettre à Groupama Assurances Mutuelles ou aux caisses régionales de respecter à tout moment leur ratio de couverture et de couvrir une éventuelle insuffisancede couverture. Par ailleurs, la durée de la convention a été revue afin de mieux répondre aux objectifs de liens durables entre Groupama AssurancesMutuelles et les caisses régionales au travers de cette convention.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES