GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

3.8

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

(Exercice clos le 31 décembre 2020)

PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex

MAZARS Tour Exaltis 61, rue Henri Regnault 92400 Courbevoie

Aux adhérents, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 322-57 du code des assurances, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Convention portant dispositifs de sécurité et de solidarité

Le conseil d’administration, en date du 2 septembre 2020, a approuvé, successivement caisse régionale par caisse régionale, les modifications apportées à la convention portant dispositifs de sécurité et de solidarité afin d’intégrer la possibilité de déclencher le mécanisme de solidarité financière dans l’hypothèse où le ratio de solvabilité de l’une des parties venait à passer en dessous d’un seuil de 100 % sans mesure transitoire sur provisions techniques de Groupama Gan Vie. Administrateurs concernés : Monsieur Collay, Monsieur Constant, Monsieur Dagès, Madame Le Dilly, Monsieur Guintard, Monsieur Moy, Monsieur Pivard, Monsieur Poupart, Monsieur Schmitt.

Financement des grands programmes du groupe

Dans le cadre du financement des grands programmes, le conseil d’administration, en date du 17 décembre 2020, a autorisé le versement en 2021 de subventions aux caisses régionales afin : d’accompagner le développement de l’activité bancaire (Orange Bank) pour un montant maximal de 5,5 millions d’euros net d’impôt sur ❯ les sociétés (à taux d’imposition constant) ; de participer aux coûts d’émission en 2021 des certificats mutualistes pour un montant maximal de 16 millions d’euros ; ❯ de participer aux coûts du projet de développement de partenariats nationaux par les caisses régionales via la transformation de la ❯ société Amaline Assurances en courtier, à hauteur d’une enveloppe annuelle globale de 2 millions d’euros au titre de l’investissement IT réalisé en 2020 pour développer les fonctionnalités nécessaires à la gestion des partenariats dans le SI communautaire. Dans le cadre de ce dernier projet, il a également approuvé le mécanisme d’une subvention relative au partenariat DIAC, repris par Groupama Centre Manche, et a autorisé à ce titre le versement, en 2021 à Groupama Centre Manche d’une subvention maximale de 0,75 million d’euros au titre de 2020.

66 Document d’Enregistrement Universel 2020 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES