GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

représenter pour la plupart des caisses régionales une charge ❯ financière dissuasive qui empêcherait qu’elles financent seules le programme ; être potentiellement généralisable à l’ensemble des caisses ❯ régionales. Le financement cesse dès qu’il ne devient plus nécessaire. Ce système a montré son efficacité au cours de ces dernières années. Deux grands programmes ont atteint des résultats importants à savoir le développement puis le lancement d’une nouvelle offre en assurance complémentaire santé individuelle, financé par Groupama Assurances Mutuelles de 1999 à 2007 ainsi que le développement et le déploiement au sein des caisses régionales du système de gestion d’assurance dommages SIGMA. Le programme de soutien au déploiement de l’activité banque de particuliers dans les caisses régionales est toujours en cours depuis 2004. Cette activité demande aux caisses régionales des efforts importants notamment en termes de formation et de gestion des forces commerciales. Les subventions liées à l’atteinte des objectifs commerciaux sont destinées à cesser lorsque l’activité banque de particuliers aura atteint son équilibre financier. Depuis l’exercice 2017, il a été considéré que bien que l’activité bancaire soit désormais exercée par une participation de Groupama Assurances Mutuelles et non plus une filiale, il convenait de maintenir un mécanisme de subvention entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales, visant à accompagner la relance et le développement de cette activité et à compenser les charges de distribution des caisses, tant que le portefeuille de produits bancaires n’était pas suffisamment développé pour s’autofinancer par les commissions. Ainsi, au titre de l’exercice 2020, le montant de l’accompagnement financier au titre du déploiement de l’activité bancaire s’est élevé à 3 millions d’euros nets d’impôts sur les sociétés. Groupama Assurances Mutuelles a pris en charge, pour la première fois en 2015, les coûts résultant de l’émission des certificats mutualistes pour les caisses régionales. En 2020, Groupama Assurances Mutuelles a versé une subvention s’élevant à 12,6 millions d’euros nets d’impôts sur les sociétés au titre des certificats mutualistes émis en 2020 par 10 caisses régionales. Groupama Assurances Mutuelles a pris en charge, pour la première fois en 2019, les coûts résultant du projet de transformation d’Amaline Assurances. En 2020, Groupama Assurances Mutuelles a versé aux caisses régionales métropolitaines une subvention s’élevant à 3,7 millions d’euros nets d’impôts sur les sociétés. Enfin, Groupama Assurances Mutuelles a participé au financement des dons réalisés par les caisses régionales pour apporter leur concours à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 à des hôpitaux ou des instituts ou organismes de recherche tel que l’Institut Pasteur. Groupama Assurances Mutuelles a versé aux caisses régionales métropolitaines une s’élevant à 0,2 million d’euros nets d’impôts sur les sociétés Au global, le montant définitif des charges 2020 de Groupama Assurances Mutuelles au titre de l’accompagnement financier des caisses régionales s’élève à 19,5 millions d’euros nets d’impôts sur les sociétés. S’agissant d’opérations relevant du régime des conventions réglementées, le financement des grands programmes nationaux fait l’objet d’un examen en comité d’audit et des risques préalablement à son autorisation par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles.

Autres conventions 2.5 Les autres conventions conclues entre les filiales de Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales dans les domaines de l’assistance, de la protection juridique, de l’épargne salariale et de la gestion d’actifs génèrent un chiffre d’affaires non significatif pour Groupama Assurances Mutuelles.

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Financement des grands

programmes Groupama Assurances Mutuelles participe au financement de grands programmes communautaires en versant des subventions aux caisses régionales destinées à les inciter à mettre en œuvre une politique d’ensemble dans l’intérêt collectif. Ce système découle de l’organisation dite décentralisée du Groupe, et du rôle qu’y joue Groupama Assurances Mutuelles, à la fois pilote du Groupe et réassureur des caisses régionales. d’une organisation décentralisée Dans une organisation dite décentralisée, l’organe central procède de l’échelon régional ; son rôle est d’incarner la volonté collective et de piloter les politiques qui en découlent, mais il n’a pas juridiquement le pouvoir d’imposer ces politiques à l’échelon régional. Le financement est un levier qui facilite la mise en œuvre des politiques de Groupe. En outre, les programmes issus de ces politiques présentent le plus souvent la caractéristique d’engendrer au départ des charges élevées au regard de la surface financière de la caisse régionale, sans contrepartie immédiate, et de comporter un risque entrepreneurial rendant le retour sur investissement aléatoire. À l’échelon d’une caisse régionale, la mise en œuvre de tels programmes par ses propres moyens peut donc apparaître comme contraire à son intérêt, au moins à court terme. La mutualisation du financement par Groupama Assurances Mutuelles permet de lever cet obstacle et de rétablir au sein de l’ensemble constitué par les caisses régionales l’effet de taille nationale qui existerait si cet ensemble n’était pas divisé juridiquement en caisses régionales. Comme indiqué ci-dessus (cf. § 1.1), la relation de réassurance entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales crée entre elles une puissante communauté d’intérêts. Groupama Assurances Mutuelles a, pour ce qui la concerne, un intérêt majeur non seulement à l’équilibre économique et financier des caisses, mais aussi à leur croissance à laquelle elle participe à proportion de l’activité d’assurance dommages cédée. Groupama Assurances Mutuelles trouve donc un intérêt direct à participer à certaines charges de développement des caisses régionales. 3.3 Pour être éligible au financement par Groupama Assurances Mutuelles, un programme doit remplir plusieurs conditions : entrer dans la stratégie définie par le Groupe ; ❯ Logique de fonctionnement 3.1 Intérêt du réassureur central à développer l’activité des caisses régionales 3.2 Un système rationnel et efficace

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Document d’Enregistrement Universel 2020 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES