GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

assurer le fonctionnement et la maintenance des systèmes ❯ informatiques pour le compte de ses membres ; louer et gérer les immeubles occupés par au moins un membre ; ❯ fournir à ses membres toute prestation de services généraux ; ❯ accompagner ses membres dans leur stratégie d’achats et leurs ❯ relations avec les fournisseurs du Groupe. La plupart des activités rendues par le GIE sont exonérées de TVA, à l’exception des prestations correspondant à des livraisons de biens. Les membres du GIE, qui sont facturés hors TVA, sont principalement les caisses régionales, Groupama Assurances Mutuelles et les filiales françaises d’assurance. Les clients non-membres, qui sont facturés en TVA, sont principalement les sociétés de gestion financière du Groupe, ainsi que les filiales internationales et, le cas échéant, des entités extérieures au Groupe dans le cadre de partenariats conclus par le Groupe Groupama. Les modalités de facturation des prestations informatiques rendues par G2S aux entités du Groupe, reposent sur les principes suivants : G2S étant un GIE de moyens, sans but lucratif, celui-ci facture la ❯ totalité de ses coûts, qu’il s’agisse de ses coûts propres d’exploitation, des coûts qui lui sont facturés par d’autres entités du Groupe ou des coûts des ressources techniques acquises pour le compte de tiers ; tous les coûts se répartissent sur une liste déterminée de ❯ prestations (prestations informatiques, logistiques et achats) qui couvrent tous les domaines d’activité du GIE. Les conditions de détermination des sommes facturées sont les suivantes : imputation directe quand cela est possible, ■ dans le cas contraire, suivant des clés de répartition, ■ modifiables sur chaque exercice si besoin est, dont le principe est déterminé pour chaque catégorie de frais par le GIE, en fonction de critères significatifs. Une gouvernance spécifique a été mise en place afin de s’assurer de la pertinence et de la stabilité des clés de facturations. Ainsi, ces dernières sont revues de façon régulière par deux instances consultatives différentes, selon la nature des prestations. S’agissant des prestations d’exploitation, celles-ci sont revues par le « Comité Clés », qui réunit les responsables informatiques des entreprises membres du GIE et les différents services du GIE en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des clés de facturation. Concernant les projets, les clés de facturation sont revues par les « comités de domaine métier ». Toute proposition de modification émise par l’un de ces comités est soumise pour approbation au conseil d’administration du GIE. Par ailleurs, une revue des clés de facturation est effectuée avec les contrôleurs de la gestion du GIE aux fins de validation de la répartition de la facture définitive, et avec la Direction Fiscale du Groupe pour s’assurer du respect des règles en matière de TVA. Les commissaires aux comptes s’assurent également de la correcte imputation analytique des dépenses du GIE en vue de leur refacturation. Sur la base du dispositif décrit ci-dessus, 360,9 millions d’euros HT ont été facturés au 31 décembre 2020, dont 128,7 millions d’euros aux caisses régionales.

Orange Bank 2.3 Les relations entre Orange Bank, dont Groupama Assurances Mutuelles détient indirectement 24,14 % du capital au 31 décembre 2020, et les caisses régionales sont régies par un accord de distribution, des conventions périodiques de rémunération et des mandats IOBSP. Accord de distribution (a) Un accord de distribution a été conclu entre Groupama Assurances Mutuelles et Orange Bank, auquel adhère individuellement chacune des entités distributrices du Groupe Groupama, dont les caisses régionales. Cet accord définit les rôles respectifs de la banque et du distributeur liés à la commercialisation des offres bancaires d’Orange Bank. Celui-ci reçoit mandat d’Orange Bank de commercialiser son offre dans le cadre d’un mandat d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) définissant limitativement les opérations déléguées que le distributeur est habilité à accomplir. Les opérations déléguées sont des opérations de présentation des produits bancaires d’Orange Bank et d’accompagnement des clients qui souhaitent souscrire ces produits (crédit à la consommation, par exemple), Orange Bank ayant seule qualité pour accepter les demandes de souscription de ses produits bancaires. En adhérant à cet accord, chaque distributeur souscrit un certain nombre d’engagements visant à réaliser le plan de développement des activités bancaires de façon maîtrisée : mobiliser les effectifs nécessaires et assurer leur formation, appliquer la charte qualité, déployer un dispositif de contrôle interne ainsi qu’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, etc. Cet accord de distribution a été conclu pour une durée initiale de 10 ans. Il est reconductible par périodes triennales. Une convention périodique de rémunération (b) Cette convention vient compléter l’accord de distribution sur les points nécessitant une actualisation périodique : objectifs annuels de production de chacun des distributeurs, rémunération, objectifs de qualité, etc. Les distributeurs sont rémunérés sur le produit net bancaire généré par les produits détenus par les clients diminué des coûts de traitement des moyens de paiement et d’une quote-part des coûts de distribution liés à la plate-forme de vente à distance de la banque. Le produit net bancaire réalisé par Orange Bank dans le cadre de ces conventions s’est élevé en 2020 à 69,7 millions d’euros. La rémunération des caisses régionales s’est établie à 21,7 millions d’euros. 2.4 Le GIE Groupama Supports et Services a pour objet de faciliter l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité, par la mise en commun et l’optimisation des activités informatiques, logistiques et achats. À cet effet, le groupement a notamment pour objet de : procéder à toutes études préalables et réaliser à la demande de ❯ ses membres tous travaux informatiques nécessaires à l’exercice de leur activité ; Groupama Supports et Services (G2S)

243

Document d’Enregistrement Universel 2020 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES